 Parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux Expositions internationales officielles...  Revue trimestrielle de droit civil - Página 4351908Vista completa - Acerca de este libro
 | 1877 - 132 páginas
...accorder une protection temporaire aux 1nventions brevetables, aux dessins ou modèles industr1els, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de' commerce, pour les produits qui figureront aux Exposit1ons internationales officielle» ou officiellement reconnu*:. ARTICLR 12. Chacune... | |
 | Jan Dvořáček - 1923 - 852 páginas
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 | 1927 - 434 páginas
...protection temporaire aux inventions brevetable aux modèles d'utilité, aux dessins ou modèles industriels ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux expositions internationales officielles ou officiellement reconnues, organisées sur... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1908 - 538 páginas
...l'application de la présente loi. ART. 4- — Lu même protection est accordée aux inventions brcvetables. aux dessins et modèles, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce pour les produits qui >eronl régulièrement admis aux expositions organisées, en France ou dans les colonies, avec l'autorisation... | |
 | 1928 - 840 páginas
...chaque pay?, une protection temporaire aux inventions brevelables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce pour les produits qui figureront aux expositions internationales officielles ou officiellement reconnues organisées sur... | |
 | Louis Le Fur, Georges Chklaver - 1928 - 794 páginas
...temporaire aux inventions breyetables, aux modèles d'utilité, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux expositions internationales officielles ou officiellement reconnues, organisées sur... | |
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