 | Jacques Fouques Duparc - 1922 - 390 páginas
...Roumanie (art. 44). L'article 5 par exemple visant la Bulgarie, s'exprimera dans les termes suivants : « La distinction des croyances religieuses et des confessions...ne pourra être opposée à personne comme un motif d'inca« pacité, en ce qui concerne la jouissance des droits civils et « politiques, l'admission... | |
 | Elie Cohen - 1922 - 334 páginas
...dislinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra ètre opposée à personne comme uu motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civits et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et houneurs, ou l'exercice des différentes... | |
 | Jean Lucien-Brun - 1923 - 264 páginas
...organique. : Art. 5. — Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie : La distinction des 'croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée ;'i personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité, en ce qui concerne la jouissance des droits... | |
 | Dragolioub Krstitch - 1924 - 376 páginas
...de Berlin fut rédigé en ces termes : les dispositions suivantes formeront la base du droit public en Serbie : « La distinction des croyances religieuses...être opposée à personne comme un motif d'exclusion et d'incapacité, en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux... | |
 | Hague Academy of International Law - 1925 - 752 páginas
...traité de Berlin proclama que < la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourrait être opposée à personne comme un motif d'exclusion...concerne la jouissance des droits civils et politiques, » mais ne résolut, pas plus que la Convention de Paris, la question de la nationalité des Juifs.... | |
 | Olof Hoijer - 1926 - 556 páginas
...liberté religieuse à tous les ressortissants de ces Etats aussi bien qu'aux étrangers et déclarent que la distinction des croyances religieuses et des confessions...concerne la jouissance des droits civils et politiques. Enfin, la Convention de Constantinople du 24 mai 1881, par laquelle la Thessalie fut annexée à la... | |
 | A. Baron Heyking - 1926 - 254 páginas
...de cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire Ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils «t politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou... | |
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Dans aucune partie de l'Empire ottoman la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et... 
