 | Antonin Debidour - 1916 - 392 páginas
...leur est ouverte. En conséquence, Elles déclarent que le fait de rappeler aux parties en conflit les dispositions de la présente convention et le...être considérés que comme actes de bons offices. ART. 28. — Un conseil administratif permanent composé des r représentants diplomatiques accrédités... | |
 | Édouard Driault - 1916 - 276 páginas
...leur est ouverte. En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux parties en conflit les dispositions de la présente convention et le...être considérés que comme actes de bons offices. » < Désormais, selon les expressions de M. Léon Bourgeois, les États ne pourront plus se considérer... | |
 | Permanent Court of Arbitration - 1916 - 812 páginas
...leur est ouverte. En conséquence, Elles déclarent que le fait de rappeler aux Parties en conflit les dispositions de la présente Convention, et le...être considérés que comme actes de Bons Offices. 1907 mettre ses locaux et son organisation à la disposition des Puissances contractantes pour le fonctionnement... | |
 | Ed Champury - 1899 - 784 páginas
...leur est ouverte. En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux parties en conflit les dispositions de la présente convention, et le...permanente, ne peuvent être considérés que comme acte de bons offices. Art. 28. — Un conseil administratif permanent , composé des représentants... | |
 | 1916 - 838 páginas
...recevait cet important complément : « En « cas de conflit entre deux puissances, l'une d'elles « -pourra toujours adresser au Bureau international...serait disposée « à soumettre le différend à l'arbitrage. — Ie Bureau « devra porter aussitôt la déclaration à la connaissance de f( l'autre... | |
 | Sir Thomas Barclay - 1917 - 352 páginas
...of the draftsman. En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux Parties en conflit les dispositions de la présente Convention, et le...offices. En cas de conflit entre deux Puissances, Fuñe £ Elles pourra toujours adresser au Bureau International une note contenant sa déclaration... | |
 | James Brown Scott - 1919 - 218 páginas
...leur est ouverte. En conséquence, Elles déclarent que le fait de rappeler aux Parties en conflit les dispositions de la présente Convention, et le...être considérés que comme actes de Bons Offices. ARTICLE 28 Un Conseil administratif permanent composé des représentants diplomatiques des Puissances... | |
 | James Brown Scott - 1920 - 164 páginas
...leur est ouverte. En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux parties en conflit les dispositions de la présente Convention, et le...être considérés que comme actes de bons offices. A ces deux paragraphes a été ajoutée la disposition suivante: En cas de conflit entre deux Puissances,... | |
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Contractantes considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre Elles, de rappeler à celles-ci que la Cour Permanente leur est ouverte. En conséquence, Elles déclarent que le fait de... 
