| Gustave Coste - 1889 - 800 páginas
...décédée sont tenus de prendre inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage; sinon leur hypothèque ne date à l'égard des tiers que du jour des inscriptions prises ultérieurement. Il ne nous paraît pas que cette disposition puisse être étendue par voie d'analogie à la femme... | |
| René Clément - 1889 - 888 páginas
...1855 décide que l'hypothèque de la femme mariée, du mineur et de l'interdit doit être inscrite dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, sinon elles n'auront d'effet contre les tiers que du jour de leur inscription, ne peut-on pas dire... | |
| Joseph Benzacar - 1890 - 920 páginas
...vente; ainsi, l'article 8 de la loi du 28 mars 1855 dit : « Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers...que du jour des inscriptions prises ultérieurement. » Les biens du tuteur peuvent avoir été vendus pendant la période durant laquelle l'inscription... | |
| Henri Lagarde - 1895 - 940 páginas
...majeur, à l'interdit relevé de son interdiction, à leurs héritiers ou ayants-cause, de prendre inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle. Faute — no — de quoi, l'hypothèque ne date plus à l'égard des tiers que du jour des inscriptions... | |
| Jeanne Chauvin - 1895 - 428 páginas
...après la majorité. Si l'hypothèque légale de la femme, si celle il? l'ex-inineur n'est pas inscrite dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, elles n'ont rang qu'à leur date d'inscription, comme les autres hypothèques. Inscription des privilèges... | |
| Charles Beudant - 1902 - 472 páginas
...A. — Etude de l'article 8. 743. Il est ainsi conçu : « Si la veuve, le mineur devenu « majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers...du jour des « inscriptions prises ultérieurement. » Aucun doute n'est désormais possible. La faveur faite à la femme lui est personnelle, ne lui est... | |
| Étienne Naples - 1897 - 864 páginas
...appliquant le système de l'édit de 1673, il a décidé que « si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers...de la tutelle, leur hypothèque ne date à l'égard dcstiersqucdujourdcs inscriptions prises ultérieurement »('). (') Je ne veux point entrer ici dans... | |
| 1898 - 1138 páginas
...la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayant cause n'ont pas pris inscription dans l'année qui...que du jour des inscriptions prises ultérieurement ». Une autre critique beaucoup plus grave, en ce qu'elle porte sur l'ensemble du système législatif... | |
| Emiel Vliebergh - 1899 - 284 páginas
...veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayants-cause n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit...que du jour des inscriptions prises ultérieurement. » (art. 8.) La loi du 15 février 1889 a fait un pas de plus en organisant la publicité de la renonciation... | |
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