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" Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. "
Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple ... - Página 182
editado por - 1906
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Traité d'administration départementale présentant toutes les dispositions ...

Edmond Herman - 1855 - 578 páginas
...qui surviendraient dans la position des débiteurs, puisque les aliments ne sont accordés par la loi que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. Au surplus, en cas de contestation, soit sur l'obligation de fournir des aliments, soit sur leur quotité,...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volumen1

Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 páginas
...besoin, si ce dernier et les enfants 1ssus du mariage ne peuvent lui donner de secours (2) t 208 — Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les j réclame, et de la fortune de celui qui les deit. = TJne personne est dans le besoin, lorsqu'elle...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1856 - 636 páginas
...termes de l'art. 208, Cod. Nap., les aliments ne sont accordés que dans la proportion des besoins de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit; — En fait: — Attendu qu'il est constant et qu'il résulte des circonstances et documents de la...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 páginas
...DKUXS1CILES. 208. Les aliments ne sont accordés que dans la propor lérés comme égale>lissement par matien du besoin de celui qui les réclame , et de la fortune de nent compétents lage ou autrement celui qui les doit. es curés d8 la pa204, C N.). 2"9. Lorsque celui...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857 - 466 páginas
...s., 1558. 207. Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. — C. 205, s. 208. Les aliments ne sont accordés que dans la proportion...réclame, et de la fortune de celui qui les doit. — C. 209, s., 1202. 209. Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments esl replacé...
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Dictionnaire universel des sciences, des lettres et des arts, Volumen1

Marie Nicolas Bouillet - 1857 - 850 páginas
...civil, art. 203, 205 et SUIT.); mais ces secours n« sont accordés que dans la proportion des besoins de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit (art. 208). I.es aliments sont encore dus au débiteur par celui qui le fait incarcérer — On nomme...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - 1858 - 714 páginas
...époux, sont décédés. 207. Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. 208. Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de lu fortune de celui qui les doit. 809. Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments...
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Cours de droit civil français d'après l'ouvrage allemand de C[arl ..., Volumen4

Aubry - 1860 - 752 páginas
...effet de l'art. 208, d'après lequel les aliments doivent être fixés dans la proportion des besoins de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit; ce qui suppose, quand il existe plusieurs obligés, que le juge doit apprécier séparément leurs...
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Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en matière ..., Volumen38

Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 786 páginas
...officieux et sa succession sont aussi tenus de fournir des aliments au pupile. » (76., 364 et 367.) — « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion...réclame, et de la fortune de celui qui les doit. » (76., a. 208.) — « Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 páginas
...Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. 203. Les aliments ne sont accordée que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. 209. Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que...
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