 | France - 1906 - 648 páginas
...une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible , l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se faire...s'il a exprimé dans sa quittance que l'imputation serait faite en entier sur la créance de la société, cette stipulation sera exécutée. — Civ,... | |
 | Rodolphe Rousseau - 1906 - 896 páginas
...une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se faire...eût par sa quittance dirigé l'imputation intégrale de sa créance particulière ; mais s'il a exprimé dans sa quittance que l'imputation sera faite en... | |
 | France - 1907 - 664 páginas
...une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible , l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se faire...proportion des deux créances, encore qu'il eût par s» quittance dirigé l'imputation intégrale sur sa créance particulière : mais s'il a exprimé... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1907 - 786 páginas
...personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme « également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce «. débiteur doit se faire...dans la proportion des deux créances, encore qu'il « eut par sa quittance dirigé l'imputation intégrale sur sa * créance particulière : mais s'il... | |
 | Belgium - 1911 - 284 páginas
...personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation rie ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se faire sur...la créance de la société et sur la sienne, dans lu proportion des deux créances, encore qu'il eût par sa quittance, dirigé l'imputation intégrale... | |
 | A.. Pottier, Aristide Émile Marie Pottier - 1912 - 596 páginas
...l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doil se l'aire sur la créance de la sociélé el sur la sienne dans la proportion des deux créances, encore qu'il eût par sa quittance dirigé l'imputalion inlégrale sur sa créance parliculière : mais s'il a exprimé dans sa quiltance que... | |
 | Alfred Nast - 1928 - 722 páginas
...la société une somme égalemeu exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur, doit s faire sur la créance de la société et sur la sienne dans la prc portion des deux créances, encore qu'il eût par sa quittanc dirigé l'imputation intégrale sur... | |
 | Peru - 1944 - 344 páginas
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Lorsque l'un des associés est, pour son compte particulier, créancier d'une somme exigible envers une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur, doit se faire... 
