 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 páginas
...personne qui se trouve aussi devoir à la » société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur, doit » se faire...s'il a exprimé dans sa quittance que l'imputation serait faite en entier » sur la créance de la société, cette stipulation sera exécutée » (art.... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1456 páginas
...une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation NGAGEMENTS QUI SE FORMENT SANS CONVENTION. (Décrété...promulgué le 29 du même mois.) Art. 1370. Certains engage serait faite en entier sur la créance de la société, cette stipulation sera exécutée. Art. 1849.... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 páginas
...une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se faire...l'imputation intégrale sur sa créance particulière ;mais,s'il a exprimé, dans sa quittance, que l'imputation sera faite en entier sur la créance de... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 500 páginas
...une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur, doit se faire...dans la proportion des deux créances, encore qu'il eut par sa quittance dirigé l'imputation intégrale sur sa créance particulière ; mais s'il a exprimé... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 páginas
...société une somme également exigible, cet associé doit imputer ce qui lui est payé par ce débiteur sur la créance de la société et sur la sienne, dans la proportion des deux créances. Ce règlement a lieu, même lorsqu'il a, par sa quittance, dirigé l'imputation intégrale sur sa créance... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 páginas
...Summe 311 jagten tjat, fo mufj ba£*= jentge, roa« er Bon biefem ®фи!Ьег emBfäiigt, oon biT se faire sur la créance de la société, et sur la...proportion des deux créances, encore qu'il eût par ва quittance dirigé l'imputation intégrale sur sa créance particulière : niais s'il a exprimé... | |
 | Ch. de La Prugne - 1895 - 370 páginas
...une personne qui se trouve aussi devoir à la Société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se faire...dans la proportion des deux créances, encore qu'il ait, par sa quittance, dirigé l'imputation intégrale sur sa créance particulière. Mais s'il a exprimé... | |
 | Italy, Henri Prudhomme - 1896 - 550 páginas
...devoir à la société une somme également exigible, il doit imputer ce qu'il reçoit du débiteur sur la créance de la société et sur la sienne dans la proportion des deux créances, encore que dans la quittance il ait fait l'imputation intégrale sur sa créance particulière: mais s'il... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 páginas
...une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se faire...s'il a exprimé dans sa quittance que l'imputation serait faite en entier sur la créance de la société, cette stipulation sera exécutée. 1849. Lorsqu'un... | |
 | Étienne Jouzier - 1904 - 638 páginas
...une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se faire...deux créances, encore qu'il eût, par sa quittance, >çi|jrigé(.l'imputation intégrale sur sa créance particulière ; mais s'il, a exprimé dans sa... | |
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Lorsque l'un des associés est, pour son compte particulier, créancier d'une somme exigible envers une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur, doit se faire... 
