 | France - 1888 - 1218 páginas
...faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs eipédî leurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois cette disposition n'est pas appficaMe TOI trait*» qui pourraient rntcrn» entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1890 - 854 páginas
...devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction...aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. Eu cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnelltment... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 páginas
...devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout trailé particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction...aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement... | |
 | Régis Tartary - 1891 - 272 páginas
...devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction...Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des ser' Ou du préfet, si la concession n'est pas donnée par ['État. vices publics, et aux réductions... | |
 | France - 1892 - 1632 páginas
...particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs âne réduction sur tes tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois...aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. 48. Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment avec... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1892 - 760 páginas
...le même tarif qui doit être appliqué à tous. « Tout traiié particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction...qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et la compagnie dans l'intérêt du service public. » Vous voyez sur quoi porte le « toutefois», sur... | |
 | Léon Leygue - 1892 - 650 páginas
...devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction...qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et la Compagnie, dans l'intérêtdes services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées... | |
 | Georges Charles Humbert - 1893 - 516 páginas
...devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction...des services publics, ni aux réductions ou remises accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera... | |
 | 1894 - 952 páginas
...aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs tspéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement...aux réductions ou remises qui seraient accordées par le con• esMonnaire aux indigents. En ras d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement... | |
 | Charles Bricka - 1894 - 732 páginas
...devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction...qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et la Compagnie, dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées... | |
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La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois,... 
