 Que l'impératrice se tient quant à la fixation de celles-ci à ce qui est énoncé dans l'Art. X et XI de son traité de commerce avec la Grande-Bretagne, en étendant ces obligations à toutes les Puissances en guerre. 4. Que pour déterminer ce qui...  Le droit international public positif - Página 396por Jan de Louter - 1920 - 576 páginasVista completa - Acerca de este libro
 | Charles-Louis Lesur - 1812 - 530 páginas
...port bloqué, on n'accorde cette dénomination qu'à » celui où il ya, par la disposition de celui qui l'attaque avec des » vaisseaux arrêtés et suffisamment proches, un danger évident d'en•> trer, &c. &c. » (i) On peut voir ces pièces dans le Recueil deMartens, tom. IV, pag. 345... | |
 | William Lee - 1814 - 356 páginas
...« pour » déterminer ce qui caractérise un port » bloqué, on n'accorde cette dénomi» nation qu'à celui où il ya , par la « disposition de la puissance qui Fat» taque avec des vaisseaux arrêtés et » suffisamment proches , un danger » évident d'entrer.... | |
 | Christophe Koch - 1817 - 470 páginas
...épées , ceinturons , poches à cartouches (gibernes ) , selles et brides au-delà de la quant4-° Que, pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué,...suffisamment proches , un danger évident d'entrer. 5.° Que ces principes servent de règle dans les procédures et les jugemens sur la légalité des... | |
 | Mathieu Dumas - 1817 - 480 páginas
...puissances par lesquelles des objets de pareil genre seraient réservés,, prohibés ou permis. 4°. Que pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué...puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés ou suffisamment proches , un danger évident d'entrer. 5°. Que les vaisseaux de la puissance neutre... | |
 | Christophe Koch - 1817 - 466 páginas
...selles et brides au-delà de la quan4'' Que, pour déterminer ce qui caratteri.se un port bloqué, rtn n'accorde cette dénomination qu'à celui où il ya...suffisamment proches ,'un danger évident d'entrer. "5.e' Que ces principes servent de regle dans les procédure* et 8«s jugcmens sur la légalité des... | |
 | comte Mathieu Dumas - 1817 - 468 páginas
...seraient réservés, prohibés ou permis. 4°. Que pour déterminer ce qui caractérise un port Moqué , on n'accorde cette dénomination qu'à celui où il...puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés ou . suffisamment proches , un danger évident d'entrer. 5°. Que les vaisseaux de la puissance neutre... | |
 | Christophe Koch - 1817 - 508 páginas
...brides , mais ni les vivres , ni le bois de construction. 6.° On ne regardera comme port bloqué que celui où il ya , par la disposition de la puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés ou suffisamment proches, un danger évident d'entrer. ' MARTETSS, Recueil^. IX, p. 478. 7.° Les vaisseaux... | |
 | Christophe Koch - 1817 - 498 páginas
...brides , mais ni les vivres , ni le bois de construction. 6.° On ne regardera comme port bloqué que celui où il ya , par la disposition de la puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés ou suffisamment proches , un danger évident d'entrer. ' MARTETSS, Recueil ,T. IX, p. 4;8. 7.° Les... | |
 | Great Britain, Lewis Hertslet - 1820 - 442 páginas
...Puissances, par lesquelles des objets de pareil genre seroient réservés, prohibés ou permis. 4. Que pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué,...Puissance qui l'attaque, avec des vaisseaux, arrêtés, ou suffisamment proches, un danger évident d'entrer. 5. Que les vaisseaux de la Puissance neutre ne... | |
 | Georg Friedrich von Martens - 1821 - 660 páginas
...obligations à toutes les puissances en guerre; f\)que pour déterminer ce qui caractérise un port bloque, on n'accorde cette dénomination qu'à celui où il...puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisament proches un danger évident d'entrer s 5) que les principes servent de règle dans les procédures... | |
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