...pénal qui frappe ceux « qui par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, auront opéré la hausse ou la baisse des prix des denrées, des marchandises ou des papiers et effets...

...demandaient les vendeurs euxmêmes, la réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, les voies et moyens frauduleux quelconques qui auront opéré la hausse ou la baisse des denrées ou...

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...demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée , tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un OCTOBRE l8a8. certain prix, ou qui, par des voies on moyens frauduleux quelconques, auront opéré...

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...pénal. Cet article prohibe toute « réunion entre les principaux détenteurs d'une marchandise ou d'une denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix quand, même indépendamment de tout emploi de manœuvres frauduleuses, cette coalition a effectivement...

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...demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre fes principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre...quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse dit prix des denrées et marchandises , ou des papiers et effets publics , au-dessus ou au-dessous...