| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904 - 650 páginas
...régime douanier de la grosse horlogerie; 1" délibération sur le projet de loi, adopté par le Sénat, sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsilications des denrées alimentaires et des produits agricoles; lrf délibération sur : 1° le... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 páginas
...PROPOSITION DE LOï Article unique. — Seront punis des peines portées par l'article 1er de la loi sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises...des denrées alimentaires et des produits agricoles: Tous ceux qui fabriqueront, exposeront, mettront en vente ou vendront des liqueurs, apériritifs et... | |
| 1905 - 1256 páginas
...la) . XXIV Leucrol 280 Lin (Huile de) 32 Liqueur de Fehling (Dosage du sucre au moyen delà) 126 Loi sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises...des denrées alimentaires et des produits agricoles 283 Macis de Bombay et de Banda 460 Maladies contagieuses (Déclaration des) X Manchons à incandescence... | |
| 1905 - 588 páginas
...190o du Journal Officiel a promulgué la loi que le Parlement français a adoptée tout récemment sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises...falsifications des denrées alimentaires et des produits médicamenteux. En voici les principales dispositions, celles du moins qui peuvent intéresser le corps... | |
| 1905 - 656 páginas
....-. Jeanvrot. FRANCK JUDICIAIRE i teptembre 1905. — Le 1" Congrès national de droit pénal. — Répression des fraudes dans la vente des marchandises...des falsifications des denrées alimentaires et des produite agricoles. Loi du 1" août 1905. — /fi. Faillite prononcée à l'étranger. Effet* da jugement... | |
| Société historique et archéologique de l'Orne - 1905 - 662 páginas
...(Imprimerie nationale), en qualité de rapporteur, 2987. — Discussion du projet de loi relatif à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, 3232 (Journal Officiel. Chambre des députés. Débats parlementaires). CALIGNY. V. Brochard (l'abbé).... | |
| 1905 - 1446 páginas
...s'agissait d'une pour(\/ Cf. Revue, 1904, p. U38. Le projet a pour but o la répression des fraudes «lans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ». suite pour infraction à la loi du 16 avril 1897 sur les beurres. On sait que, d'après les art.... | |
| 1905 - 1134 páginas
...ALIMENTAIRES. — PRODUITS AGRICOLES. — FALSIFICATION. — RÉPRKSSION. Loi des îer-5 août 1905 sur (a répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrée* alimentaires et des produits agricoles (Journal officiel du 5 août, 1905). Article I. —... | |
| France. Ministère de la justice - 1905 - 520 páginas
...soulève actuellement, devant les cours et tribunaux, l'application de la loi du 2 août 1905 concernant la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications de denrées alimentaires et des produits agricoles. L'article 1 1 de la loi susvisée décide qu'il... | |
| 1906 - 504 páginas
...prélèTemcnt des échantillons. — Le ministre de l'Agriculture, le ministre du Commerce, du Travail et de l'Industrie, Vu la loi du 1er août 1905 sur...des denrées alimentaires et des produits agricoles ; Vu notamment l'article 3 du dit décret, établissant que l'avis de la Commission technique permanente,... | |
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