...départements, après l'expiration du » même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura défais dix myria»-mètres (environ vingt lieues anciennes)...été faite et le chef-lieu, de chaque département. » II résulte de ce texte que le délai, passé lequel la promulgation est réputée connue et par...

...autres départements, après l'expiration du même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura ontier-Grigy Duché, trois jours francs après leur insertion au Mémorial, à moins qu'ils n'aient fixé un délai...

...même délai, augmenté d' autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres entre la ville oü la promulgation en aura été faite, et le chef-lieu de chaque département. Dit was ook, met geringe wijziging, gevolgd in art. l WN v. H. Zoo ook in Pruissen, in eene wet van...

...l'expiration du même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres (environ 20 lieues anciennes) entre la ville où la promulgation...été faite, et le chef-lieu de chaque département. SS он ber SSerfünbigiitig, be ii SB itfungen it " b ber äinroenbung bev (äejegc im Ш1 gern ein...

...autres départements, après l'expiration du » même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix » myriamètres, environ vingt lieues...promulgation en aura été faite et le chef-lieu de chaque déparle> ment. » (Article 1«rdu Code civil.) Pour appliquer l'article premier, on suit les dispositions...

...autres départements, apres l'expiration du même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres (environ vingt lieues anciennes)...été faite et le chef-lieu de chaque département. Art. 1. — Dorénavant, la promufgation des li.is et décrets résultera de leur insertion au Journal...

...l'expiration du ménu; » délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamè" trcs, environ vingt lieues anciennes, entre la ville où...été faite et le chef-lieu de chaque département. » (Article 1er du Gode civil). Pour l'application de l'article premier, on suit les dispositions de...

...autres départements, après l'expiration du même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres (environ vingt lieues anciennes)...été faite et le chef-lieu de chaque département. Sur cet article, un décret du 11 novembre 1870, contient ce qui suit : « Art. premier. — Dorénavant,...

...time is therein appointed. de fois dix myrlametres (environ vingt Heues anciennes) entre lu ville ou la promulgation en aura été faite et le chef-lieu de chaque département. Btat,— AABN, 18G7. — Pouvoir! du Parlement fciliral, art. 01. — II sera loisible au roi. de l'avis...

...autres départements, après l'expiration du même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres (environ vingt lieues anciennes)...été faite et le chef-lieu de chaque département ». II. — De nombreux textes sont venus compléter ou modifier l'article \" du Code civil. i et 2...