 | Jacomy - 1859 - 594 páginas
...plus d'une fois. 35. Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens,...et d'une amende de cinq cents francs à cinq mille Irancs. 36. La môme peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par un électeur d'écrire... | |
 | Henri-Marie Bouley - 1859 - 748 páginas
...à corne, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans les étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la... | |
 | 1860 - 588 páginas
...scrutin de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens , a soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, est puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. (Art. 33.)... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 páginas
...à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs <( trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement,... | |
 | Emile Colombey - 1869 - 352 páginas
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 | Jean Adolphe Orlent - 1861 - 112 páginas
...à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans les étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. « Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le ug ement,... | |
 | Réunion - 1861 - 668 páginas
...à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de cent-un francs à six cents francs. Les coupables pourront être mis, par le jugement, sous la surveillance... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 páginas
...un scrutin de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyen?, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins,...emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 à 5,000 IV. » Cet article, qui reproduit identiquement les termes de l'art. 102 de la loi du... | |
 | Eugène Cauchy - 1863 - 552 páginas
...Art. 5. Lorsque, dans un duel, l'un des combattants aura donné la mort à son adversaire, le coupable sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 1,000 à 10,000 fr. Lorsqu'il sera résulté du duel des blessures qui auront causé une maladie ou... | |
 | Eugène Cauchy - 1863 - 554 páginas
...Art. 5. Lorsque, dans un duel, l'un des combattants aura donné la mort à son adversaire, le coupable sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 1,000 à 10,000 fr. Lorsqu'il sera résulté du duel des blessures qui auront causé une maladie ou... | |
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Quiconque, étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu... 
