 | 1913 - 1576 páginas
...qui viendraient à s'élever avaient leur origine dans des faits antérieurs à, sa conclusion. on des arbitres et les délais à observer en ce qui concerne la constitution du tribunal et la procédure. Ces compromis spéciaux seront soumis dans les deux pays aux formalités requises... | |
 | Netherlands - 1905 - 442 páginas
...signeront un coml'nnuis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des |"'Hvoirs des arbitres et les délais à observer, en ce qui concerne la institution du tribunal arbitral et la procédure. Article 3. Article 4. Les Etats non-signataires... | |
 | 1905 - 552 páginas
...les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet...présent arrangement est conclu pour une durée de cinq ans, à partir du jour de la signature. » Pareille convention a été passée avec l'Italie, l'Espagne,... | |
 | Louis Le Fur, Georges Chklaver - 1928 - 794 páginas
...les hautes parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet...pour une durée de cinq années, à partir du jour de la signature. Signé : Paul CAMBON, Lansdowne. DÉCLARATION DES DROITS ET DEVOIRS DES NATIONS adoptée... | |
 | Institute of International Law - 1928 - 1412 páginas
...spécial déterminant ndteme.nl l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres rf les détails à observer en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure. . HT. 3. La présente Convention sera ratifiée par le Président des États-Unis d'Amérique, de l'avis... | |
 | 1904 - 478 páginas
...les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la cour permanente d'arbitrage, signeront an compromis spécial, déterminant nettement l'objet...pour une durée de cinq années, à partir du jour de la signature. (1) La convention entre le Danemark et les Pays-Bas va jusqu'à soumettre à l'arbitrage... | |
 | 1905 - 220 páginas
...les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet...pour une durée de cinq années, à partir du jour de la signature. (I) La convention entre le Danemark et les Pays-Bas va jusqu'à soumettre à l'arbitrage... | |
| |
Dans chaque cas particulier, les hautes parties contractantes, avant de s'adresser à la cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres, et les délais à observer,... 
