 ... additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé...  Procés-verbaux de la chambre des députés - Página 224por France. Chambre des députés - 1847Vista completa - Acerca de este libro
 | Algeria - 1862 - 732 páginas
...exécution du paragraphe 4 de l'article 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouverneur, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 4. — En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1862 - 1004 páginas
...par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 4. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales,... | |
 | France - 1862 - 616 páginas
...le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum »« <8dz e "hI *H P CQ ; n H G S L Q 56. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales,... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1865 - 1468 páginas
...des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes no pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. V. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales,... | |
 | France - 1866 - 612 páginas
...juillet 1837, il y aura lieu, par lu gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centime» additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 42. Il sera prélevé, au profit du trésor, sur la portion du fonds de non-valeurs des contributions... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1862 - 1006 páginas
...par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 4. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales,... | |
 | France - 1868 - 518 páginas
...paiement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, a moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 16. Eu cas d'insuffisance des revenusordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 páginas
...fixé, pour la même année, à deux centimes (4). 18. Lorsque, en exécution du paragraphe 4 de l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt (S). 19. En ras d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales,... | |
 | France - 1871 - 406 páginas
...dépasser, en 1872, vingt centimes. 7. Lorsqu'en exécution du paragraphe 4 de l'art. 39 de la loi du 10 juillet 1837, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 8. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales... | |
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