...déterminés, pourront se « constituer librement sans l'autorisation du gouver« nernent. « ART. 3. — Les syndicats professionnels ont « exclusivement...économiques, industriels, commerciaux et « agricoles. « ART. 4. — Les fondateurs de tout syndicat pro« fessionnel devront déposer les statuts et les...

...justice, 1884, p. 174. la môme profession, des métiers similaires ou des professions connexes (art. 2), ont exclusivement pour objet l'étude et la défense...économiques, industriels, commerciaux et agricoles (art. 3). « Le législateur, dit la circulaire du Garde des sceaux, a entendu favoriser la création...

...Rien ne s'oppose à ce que des patrons et des ouvriers fassent partie du même syndicat. Les syndicats ont exclusivement pour objet l'étude et la défense...intérêts économiques, industriels, commerciaux ou agricoles ('). Régulièrement constitués, la loi leur accorde la personnalité civile. Ils peuvent...

...l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement, sans l'autorisation du gouvernement : les syndicats professionnels ont exclusivement pour...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Ainsi, aucune restriction apportée pour les associations de patrons et d'ouvriers; l'entente est permise,...

...loi du 21 mars 1884, relative aux syndicats professionnels. Ces syndicats, dit l'art. 3 de la loi, « ont exclusivement pour objet l'étude et la défense...économiques, industriels, commerciaux et agricoles », ce dernier adjectif ayant été ajouté incidemment au cours de la discussion, sans avoir été...

...profession, des métiers similaires ou des professions connexes; que l'art. 3 dispose que les syndicats ont exclusivement pour objet l'étude et la défense...économiques, industriels, commerciaux et agricoles ; que les termes mêmes de ces articles, aussi bien que les discussions qui ont précédé le vole...

...sorte, de marcher et se défendre plus librement. D'après l'article 6, les syndicats professionnels ont pour objet l'étude et la défense des intérêts...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Réunissez vos associés, introduisez dans vos statuts un article qui place la fruitière sous le patronage...

...produits déterminés, pourront se constituer librement sans l'autorisation du Gouvernement. ART. 3. — Les syndicats professionnels ont 'exclusivement pour...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. ART. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms...

...associées ne seront jamais des Syndicats dans le sens voulu par la loi de 1884, c'est-à-dire ayant pour objet « l'étude et la défense des intérêts...économiques, industriels, commerciaux et agricoles (art. 3). » S'il existe entre diverses communes des intérêts de ce genre, comment les concilier...

...» CHAPITRE 1II. Objet des syndicats professionnels. L'article 3 définit l'objet des syndicats : « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. » Dans cette disposition, le législateur a restreint d'une façon fort sage l'objet de nos associations;...