 | 1900 - 1186 páginas
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 | Antoine Pillet - 1901 - 522 páginas
...possible, payées au comptant ; sinon, elles seront constatées par des reçus. ART. 53. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire,...et, en général, toute propriété mobilière de l'État de nature à servir aux opérations de la guerre. Le matériel des chemins de fer, les télégraphes... | |
 | Fedor Fedorovich Martens - 1901 - 580 páginas
...frais de l'administration (art. 5). En dehors de cela, l'armée d'occupation peut saisir les fonds, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins...propriété mobilière de l'Etat, de nature à servir au but de la guerre. En ce qui concerne les immeubles et les exploitations agricoles appartenant à... | |
 | Karl Hilty - 1901 - 824 páginas
...seront réclamés qu'avec l'autorisation du commandant dans la localité occupée. Art. 53. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire,...valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, los dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général, toute propriété... | |
 | Netherlands - 1901 - 260 páginas
...saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre a l'Etat, les dépots d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements...général, toute propriété mobilière de l'Etat de nature a servir aux opérations de la guerre. Le matériel des chemins de fer, les télégraphes de terre,... | |
 | Italy. Ministero degli affari esteri - 1901 - 1164 páginas
...possible, payées au comptant; sinon elles seront constatela par des recus. Art. 53. L'armée qui occupé un territoire ne pourra saisir que le numéraire,...fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre a l'Etat, les dépòts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en generai,... | |
 | Turkey - 1902 - 632 páginas
...l'administration du pays dans la mesure où le Gouvernement légal y était obligé. ART. G. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire,...et, en général, toute propriété mobilière de l'État de nature à servir aux opérations de la guerre. Le matériel des chemins de fer, les télégraphes... | |
 | Institute of International Law - 1902 - 502 páginas
...lirglemenid,r Lalluge concernant les luis et coutumes de la guerre sur («r re, article 53 : « L'armée q •i occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire,...et, en général, toute propriété mobilière de l'Étal de notim' à servir aux opérations de la gti,Tro. » Le matériel des chemins de fer, les... | |
 | 1902 - 1020 páginas
...possible, payées au comptant; sinon, elles seront constatées par des reçus. Article 53. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire,...valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, les dépots d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général, toute propriété... | |
 | Turkey - 1902 - 638 páginas
...l'administration du pays dans la mesure où le Gouvernement légal y était obligé. ART. 6.— L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire,...fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre u l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général,... | |
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L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général, toute propriété mobilière... 
