...invoqué par les entrepreneur* de messageries et de roulage et autres intermédiaires de tramports, à moins que les articles par eux envoyés ne soient réunis en un seul culis. я — Cette disposition ne diffère des solutions admises par la jurisprudence qui précède...

...le paragraphe précédent, en ce qui concerne les paquets et colis, ne peut être invoqué par les entrepreneurs de messageries et de roulage et autres...prix de transport seront arrêtés annuellement par l'administration , tant pour la grande que pour la petite vitesse , snr la proposition de la compagnie....

...ne peut être Invoqué par les entrepreneurs de messageries et de roulage et autres Intermédiaire* de transport , à moins que les articles par eux envoyés...prix de transport seront arrêtés annuellement par l'administration, tant pour la grande que pour la petUe vitesse, sur la proposition des concessionnaires....

...le paragraphe précédent, en ce qui concerne les paquets et colis, ne peut être invoqué par les entrepreneurs de messageries et de roulage et autres...soient réunis en un seul colis. Dans les cinq cas ci dessus spécifiés, les piix de transport seront arrêtés annuellement par l'administration, tant...

...en ce qui concerne les paquets ou colis, ne peut être invoqué par les entrepreneurs de ménageries et de roulage et autres intermédiaires de transport,...soient réunis en un seul colis. Dans les cinq cas ci-dessns spécifiés, les prix de transport seront arrèlés annuellement par l'administration, tant...

...charges portaient 50 kilogrammes. messageries et de roulage et autres intermédiaires de transport, a moins que les articles par eux envoyés ne soient réunis en un seul colis (1). Dans les cinq cas ci-dessus spécifiés, les prix de transport seront arrêtés annuellement par...

...intermédiaires de transport, à moins que les articles par eui envoyés ne soient réunis en un seul colis. f Dans les cinq cas ci-dessus spécifiés, les prix...pour la grande que pour la petite vitesse, sur la proposilior de la compagnie. En ce qui concerne les paquets ou colis mentionnés au paragraphe 5 ci-dessus,...

...invoqué par les entrepreneurs de messageries et de roulage et autres intermédiaires de transport, a moins que les articles par eux envoyés ne soient...ci-dessus spécifiés, les prix de transport seront .mêlés annuellement par l'administration, tant pour la grande que pour la petite vitesse, sur la...

...énoncée dans le paragraphe précédent ne peut être invoqué par les entrepreneurs de messagerie et de roulage et autres intermédiaires de transport,...que les articles par eux envoyés ne soient réunis eu un seul colis. La perception des prix fixés ci-dessus est effectuée : De 0 à 3 kilogrammes inclusivement,...

...le paragraphe précédent, en ce qui concerne les paquets et colis, ne peut être invoqué par les entrepreneurs de messageries et de roulage et autres...tant pour la grande que pour la petite vitesse, sur les propositions de la compagnie. En ce qui concerne les paquets ou colis mentionnés au paragraphe...