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" En cas de délit commis contre un particulier français ou étranger, la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère public ; elle doit être précédée d'une plainte de la partie offensée ou d'une dénonciation officielle à l'autorité... "
Code d'instruction criminelle, annoté - Página 107
por France - 1915
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La science du point d'honneur: commentaire raisonné sur l'offense - le duel ...

A. Croabbon - 1894 - 642 páginas
...qu'à la requête du ministère public'; 2° Elle doit être précédée d'une plainte de la personne offensée ou d'une dénonciation officielle à l'autorité...par l'autorité du pays où le délit a été commis * ; 3° Elle n'a lieu que si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis3. Bien...
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Internationale Rechtshilfe in Strafsachen: Beiträge zur Theorie ..., Volumen2

Ferdinand von Martitz - 1897 - 932 páginas
...Dertragätnäfjtge 2Mnbung in biefer ЭМфгипд rottt bie franjöfifdEje Regierung шф1 übernehmen. 35ie dénonciation officielle à l'autorité française...par l'autorité du pays où le délit a été commis *• fott nidjt jum Slntrage roerben. 3>îur ¡ooiel Caben, ше bie beigif^en, fo аиф bie franjöfifd^en...
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Société. État. Patrie: Études historiques, politiques ..., Volumen2

Polydore Fabreguettes - 1898 - 838 páginas
...à l'étranger. En cas de délit commis contre un particulier français ou étranger, la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère...où le délit a été commis. Aucune poursuite n'a lieuavantle retour de l'inculpé en France, si ce n'est pour les crimes énoncés en l'article 7 (1)....
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Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et ...

Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 páginas
...ou étranger, la poursuite ne peut être intentée qu'à la " requête du. ministère public; clic doit être précédée d'une '• plainte de la partie...ou d'une dénonciation officielle à » l'autorité luxembourgeoise par l'autorité du pays où le délit a » été commis. » Aucune poursuite n'a lieu...
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Actes du Congrès pénitentiaire international de Bruxelles, août 1900, Volumen2

1901 - 742 páginas
...à l'étranger. En cas de délit commis contre un particulier français ou étranger, la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère public; elle doit être précédée d une plainte de la partie offensée ou d'une dénonciation officielle à l'autorité française par...
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Code de l'extradition

Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - 1902 - 488 páginas
...Voir l'article 3 de la déclaration additionnelle du 21 juin 1877, snpra, p. 131 . publie; elle doit précédée d'une plainte de la partie offensée ou d'une dénonciation officielle à l'autorité luxembourgeoise par l'autorité du pays où le délit a été commis. : .Aucune poursuite n'a lieu...
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La liberté individuelle dans la législation luxembourgeoise

Daniel Rousseau - 1906 - 520 páginas
...liberté. ° En cas de délit commis contre un particulier luxembourgeois ou étranger, la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère...offensée, ou d'une dénonciation officielle à l'autorité luxembourgeoise par l'autorité du pays où le délit a été commis. ° Aucune poursuite n'a lieu...
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Traité theórique et pratique d'instruction criminelle et de ..., Volumen1

René Garraud - 1907 - 702 páginas
...requise que pour les délits commis contre les particuliers, et une dénonciation officielle faite à l'autorité française par l'autorité du pays où le délit a été commis équivaut à la plainte (G. inslr. cr., art. S). 164. Telles sont les seules exceptions, dans le droit...
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Traité générale de la responsabilité: ou de l'action en dommages ..., Volumen1

Auguste Sourdat - 1911 - 702 páginas
...loi du 37 juin 1866, la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère public, et doit être précédée d'une plainte de la partie...l'autorité du pays où le délit a été commis. Cette disposition a été introduite par la crainte des abus dela citation directe qui est souvent,...
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volumen21

1894 - 1218 páginas
...particulier français ou étranger, la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministèr! public ; elle doit être précédée d'une plainte de la partie offensée ou d'uot dénonciation officielle à l'autorité française par l'autorité du pays où • délit a été...
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