...fois et à l'ancien droit et à la loi du 1 1 brumaire an Vil, a mis en principe que la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du...prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée; en sorte que si j'achète aujourd'hui de vous un immeuble dont vous êtes publiquement en possession...

...effets, et 1 art. 1583, en disant « que « la vente est parfaite entre lesparties&l la propriété « acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur...« dès qu'on est convenu de la chose et du prix, » disait virtuellement qu'en dehors des parties, à l'égard de tout autre que le vendeur, il fallait...

...propriété est acquise de droit a l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de In chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé. Cependant, lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc , mais au poids , au compte ou à la...

...Or, en droit, disait-on, aux termes de l'art. 1583 C. Nap., la vente est parfaite et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du...chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé ; ce principe est général et s'applique aux choses mobilières ou commerciales comme aux immeubles....

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...acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur (3) , dès que l'un et l'autre sont convenus de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé (art. 1583 CN). 685. La condition suspensive apposée à la vente, est celle qui (1) Art. 1582 CN (2) Ars....

...convention; 3° un prix certain. Le contrat est donc complet aussitôt qu'il réunit ces trois conditions, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé. Ces principes généraux souffrent néanmoins quelques exceptions que nous ferons connaître. La promesse...

...in feimm 2lrt. 1583, ber lautet: Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du...et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livré ni le prix payé. 2>iefer Slrtifel ftebt mit bem gemeinen SRedjte jwar in btrec< tem 2ШЬег1"ргифе...

...juge , considérant que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du...vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, et que l'obligation de l'acquéreur est de payer le prix de la chose vendue, a accordé à Bajolet...

...vente. 56O. « La vente, dit l'art. 1583, C. Nap., est parfaite entre « les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à « l'égard...la chose et du « prix, quoique la chose n'ait pas été livrée, ni le prix payé. » L'art. 1583, C. Nap., peut soulever deux questions? en premier...