 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1844 - 1000 páginas
...14. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que cellej autorisées parla présente loi, a quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles..., d'être poursuivis comme concussionnaires, sans prejadice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveur», perCepteun nu... | |
 | 1844 - 1070 páginas
...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarif- et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être...concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendaqt trois années, contre tous receveurs, per. eepteun ou individus qui auraient fait la perception,... | |
 | 1845 - 1068 páginas
...conditions seront déterminés par ordonnance royale. TITRE IV. Dispositions générales. Авт. 22. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concustionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années, contre tous... | |
 | Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1845 - 1010 páginas
...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contra les autorités qui les ordonneraient , contre les...concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception... | |
 | France - 1845 - 748 páginas
...titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, "sont foriueK lenient interdites , sous peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires. 6. Les recettes de toute nature , tant au profit du trésor qu'au profit des localités et des communes,... | |
 | Désiré Dalloz - 1852 - 604 páginas
...contre les autorité* qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs on individus qui auraient fait la perception,... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 páginas
...dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine contre leautorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme com-u-- sionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , conlre Ions... | |
 | France - 1847 - 1294 páginas
...contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la .présente loi, à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pondant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception,... | |
 | France. Chambre des députés - 1847 - 966 páginas
...du dernier exercice. TITRE V. Dispositions générales. ( 328 ) PROJET PRÉSENTE PARLE GOUVERNEMENT. dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement...concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1896 - 846 páginas
...les lois de finances, il ya un article qui se reproduit tous les ans, et qui est ainsi conçu : « Toutes contributions directes ou indirectes, autres...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, etc. » Ainsi le mot est consacré dans la législation ; on appelle concussionnaires tous ceux gui... | |
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... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,... 
