 | Auguste Ghislain Reynaert - 1884 - 568 páginas
...contre un membre de l'une ou de l'autre Chambre, pendant la session, qu'avec la même autorisation. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue pendant la session, et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert. » Quelles... | |
 | Nicolas Blaramberg - 1885 - 824 páginas
...poursuivi ou recherchée pour les opinions et les votes émis par lui durant l'exercice de son mandat. ART. 52. Aucun membre de l'une ou de l'autre Assemblée...détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou do l'autre Assemblée est suspendue pendant toute la durée de la session si l'Assemblée le requiert.... | |
 | France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1885 - 782 páginas
...poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un membre de Tune ou de l'autre Chambre est suspendue pendant h session, et pour toute sa durée, si la Chambre... | |
 | Georges Barbier - 1887 - 602 páginas
...poursuivi on arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un membre de Tune ou de l'autre Chambre est suspendue, pendant la session, et pour toute sa durée, si la Chambre... | |
 | Georges Barbier - 1887 - 602 páginas
...poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un membre de l'nne ou de l'autre Chambre est suspendue, pendant la session, et ponr toute sa durée, si la Chambre... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 páginas
...exercée contre un membre de l'une ou de l'autre Chambre durant la session, qu'avec la même autorisation. vées au double. 7) Calomnie, diffamation et injure ar«. 443 Ce Chambre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert. , t. 7,... | |
 | Th Larchevêque - 1887 - 900 páginas
...en flagrant délit et d'autorisation de poursuites ; elle décida 1. Jalabert. A son Cours. Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. La détention d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue, pendant la session, et pour toute sa durée... | |
 | F. Masson - 1889 - 290 páginas
...session, être -poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit....détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou l'autre chambre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée si la chambre le requiert.... | |
 | René Garraud - 1889 - 624 páginas
...avant l'ouverture ou après la clôture de la session. Toutefois, aux termes de l'article 14 « fine, a la [détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue pendant la session , et pour toute sa durée , si la Chambre le requiert ».... | |
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Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. La détention... 
