...ressortissans de chacune de parties contnxctuntos) aurout le droit, en se conformant aux lois du pays, d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action soit pour s'y drfendre, et, ä cet 6gard, ils jouiront de tous les droits et immunites des nationaus, et, comme...

...constituèes ou autorisèes suivant les lois particulières des deux pays, la facultc d'exercer tous leus droits et d'ester ' en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une acUon, soit pour y defendre, dans toute l'entendue des Etats et possessions de l'autre puissance, sans...

...pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : ART. 1. Les Hautes Parties contractantes déclarent reconnaître...autres associations commerciales, industrielles ou linancières, constituées et autorisées suivant les lois particulières à l'un des deux pays, la...

...l'occasion du traité du 30 avril 1862, conclu entre la France et la Grande-Bretagne. Art. 1•*.— «Les hautes parties contractantes déclarent reconnaître...et autres associations commerciales, industrielles et financières, constituées ou autorisées suivant les lois particulières des deux pays, la faculté...

...seront reconnues comme ayantl'existence légale dans l'autre pays, et elles y auront notamment le droit d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action soit pour y déTendre. II est entendu que la stipulation qui précede ne concerne point la question de savoir si...

...обращаться въ судебныя учреTls auront le droit, on se conformant aux lois du pays, d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour s'y défendre; et, à cet égard, ils jouiront de tous les droits et immunités des nationaux, et,...

...autori" sées suivant les lois particulières à l'un des deux pays, la « faculté d'exercer tous leurs droits et d'ester en justice devant « les tribunaux,...action, soit pour y " défendre, dans toute l'étendue des Etats et possessions de * l'autre puissance, sans autre condition que de se conformer « aux lois...

...seront reconnues comme ayant l'existence légale dans l'autre pays, et elles y auront notamment le droit d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre. Il est entendu que la stipulation qui précède ne concerne point la question de savoir si une pareille...

...nouvelle convention spéciale intervint, le 30 avril 1862, dans les termes suivants : Article 1<". — Les hautes parties contractantes déclarent reconnaître...et autres associations commerciales, industrielles et financières, constituées ou autorisées suivant les lois particulières à l'un des deux pays,...

...seront reconnues comme ayant l'existence légale dans l'autre pays, et elles y auront notamment le droit d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action soit pour s'y défendre. •678 Situation des sociétés par actions en Suisse et en Russie. Il est entendu que...