...la vie. Notons que, du reste, cette remarque perd de sa portée par suite de la promulgation delà loi du 17 mars 1905, relative à la surveillance et au contrôle des Compagnies d'assurances sur la vie, loi qui soumet les sociétés étrangères de cette nature à des...

...(Pyrénées-Orientales) (2e tour) et dans l'arrondissement A'Yvetot (SeineInférieure). 2o. — Promulgation de la loi relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie. 21. — Chambre : Commencement de la discussion du projet de loi sur la séparation des Eglises et...

...accidents du travail. B. — Assurances. Loi du 77 mars iç>o5 (J. 0. des 20 et 23 mars). Cette loi est relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie. Elle s'étend à toutes les entreprises dans les opérations desquelles intervient la durée de la...

...doc. 1905 (eitraord.), p. 25. Droit commercial. — On trouvera dans l'Annuaire les lois suivantes : Loi du 17 mars 1905, relative à la surveillance et au contrôle dessociétés d'assurance sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérations desquelles intervient...

...concurremment avec le privilège dee salaires des «eus de service établi par l'article ïloi du Code civil. Loi du 17 mars 1905, relative à la surveillance et au contrôle dee êociétée d'a»»vrancee sur la vie et de toute» le» entreprîtes dan» le» opération» deêquelle»...

...militaire. 1 brochure in-8 de 08 pages t . . . . » fr. 50 Sociétés d'assurances sur la vie. — Loi du 17 mars 1905, relative à la surveillance et au contrôle 1 br. in-8. » fr. 50 Sociétés de secours mutuels. — Loi du 1er avril 1898. 1 brochure in-8 »...

...cette démission. 11. — RÈGLEMENT DE L'OUDRE DU JOUR M. le président. Aux termes de l'article 10 de la loi du 17 mars 1905, relative à la surveillance...d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises dans tes opérations desquelles intervient la durée de la vie humaine, trois membres de la Chambre, élus...

...votées. Elles sont cependant rapportées ou citées dans la cinquième partie de l'ouvrage. Ce sont : la loi du 17 mars 1905 relative à la surveillance...contrôle des sociétés d'assurances sur la vie; la loi du 19 avril 1905 concernant la patente des agents et compagnies d'assurances; la loi du 29 décembre...

...versées pour une assurance en cas de vie. V. ia loi du 17 mars 1905, relative à la surveillance et an contrôle des sociétés d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises dans lesquelles intervient la durée de la vie humaine (DP lu05. 4, llü). Art. H22. On est censé avoir...

...du commerce, de l'Industrie, des postes et destclegrnphw, Vu la loi du 17 mars 1906, relative à îa surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie et de toulcs les entreprises dans les operatioas desquelles intervient la durée de la vie^hmuaine; Vu spécialement...