...— I vier, 5 octobre 1824;22mar., HK. 15 octobre 1810; 31 jan- | 10 «eptembrc 1830; lt> decem84B. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour came d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité (1). — C. 643, 6GO, 661....

...peu près comme chez nous en cas de substitution. — Au surplus, quelle que soit la nature du droit, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est moyennant une juste indemnité, excepté dans certains cas, par Uitorilédu parlement ou pour nécessité...

...®eltung ^e*5Der Code Napoleon ЬпШ рф in art 540 über bai ignungêc^)âft f olgenberma|en auê : »Nul ne peut être contraint de céder sa propriété,...et moyennant une juste et préalable indemnité«, alfo nur »on céder (abtreten) unb indemnité {ф fyier bie ©efe^geber beg Code bte béa Sauf« :...

...voisins peuvent se prévaloir de la disposition de l'article 545 du même Code, ainsi conçue : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété,...publique et moyennant une juste et préalable indemnité. » Or, le fait seul de la proximité d'un atelier dangereux, insalubre ou incommode produit une véritable...

...mots : nécessité publique légalement constatée, par ceux-ci : utilité publique. Article 545 du Code civil : « Nul ne peut être contraint de céder...publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. » Dans la charte du 4-10 juin 1814, article 10, et dans celle du 14 août 1830, article 9, Y intérêt...

...C49, 651 s., 686 s., í*13 ». — F. 63, 119, 124, 133, 147, 219. 545. Nul ne peut être contraint do céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité...publique, et moyennant une juste et préalable indemnité (2). — Ch. 9. — C. 544, 643, 660, 6151, 682. 54G. La propriété d'une chose, soit mobilière,...

...seraienl justifiées. » ARRÊT. LA COUR;— Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 543, Cod. Nap., nul ne peut être contraint de céder sa propriété...n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une jusle indemnité; — Attendu, en fait, qu'il est constaté par l'arrêt que l'établissement de la...

...pas porter sur sa durée? On s'efforcerait vainement d'en trouver le motif. Pourrait-on objecter que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique? Non ; l'argument ne toucherait même pas à la question. De ce qu'on ne peut contraindre quelqu'un...

...propriété. « Aussi le code civil, toul en proclamant, dans l'art. 5Í3, que nul ne peut être privé de sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité, — principe que notre pacte fondamental s'est approprié et а mis hors des atteintes mêmes du législateur,...

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