...principe des comptabilités de fait : le paragraphe 3 de l'article 54 du projet était ainsi conçu : « Toute personne autre que le receveur municipal qui,...se serait ingérée dans le maniement des deniers de la commune, sera considérée comme s'étant immiscée sans titre dans des fonctions publiques,...

...de la compétence des tribunaux ordinaires (Conseil d'État. 16 décembre 18ÎJ8, Villntte) ; elles sont jugées comme affaires sommaires et la commune...défendre sans autorisation du conseil de préfecture (Loi du li avril 1884. article 1Î54, 2°). Contraventions. — Les baillis, sénéchaux et autres...

...ordonnancées par le Président de la municipalité, jusqu'à concurrence des crédits ouverts au budget. Toute personne autre que le receveur municipal qui,...se serait ingérée dans le maniement des deniers de la commune, sera par ce seul fait constituée comptable et pourra, en outre, être poursuivie en...

...prestations locales devront parvenir à ce comptable par l'intermédiaire du receveur des finances. Art. 61. Toute personne autre que le receveur municipal qui,...se serait ingérée dans le maniement des deniers de la commune affectés aux chemins ruraux, sera, par ce seul fait, constituée comptable ; elle pourra,...

...président. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le préfet ou le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et le bureau peut y défendre sans autorisation du conseil de préfecture. Art. 32. — Les certificats,...

...de les commencer, en référer an préfet, qui ne pourra y faire surseoir que par un ordre écrit. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires , sont jugées comme affaires sommaires. Les poursuites ont lieu, soit d'après les règles de droit commun, «rit, dans les cas prévus par...

...» Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le préfet ou le souspréfet. » Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et le bureau peut y défendre sans autorisation du Conseil de préfecture. » Le décret du 12 juillet...

...président. Cet états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le préfet ou le sous-préfet. Les oppositions , lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, tout jugées comme affaires sommaires, et le bureau, peut y défendre tans autorisation du Conseil...

...états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le directeur des affaires civiles. 71. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...commune peut y défendre sans autorisation du conseil de direction. 72. Les budgets et les comptes des communes restent déposés à la mairie, où tout contribuable...

...maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont éte visés par le préfet ou le sous-préfet. — Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...défendre sans autorisation du conseil de préfecture. 155. Toute personne autre que le receveur municipal qui, sans autorisation légale, se serait ingérée...