 | France - 1845 - 1388 páginas
...l'administration, il est interdit à l'adjudicataire, sous les peines portées par l'article 4iQ du Code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises...quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangement qui ne seraienl pas également consentis en faveur de toutes les entreprises desservant... | |
 | Jean Lobet - 1845 - 740 páginas
...l'article 419 du code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transports de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les autres entreprises desservant les mêmes routes. Des ordonnances... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 páginas
...l'Administration, il est interdit à la Compagnie, sous les peines portées par l'article 419 du code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises...voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelques dénominations ou formes que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis... | |
 | Alfred Legoyt - 1845 - 320 páginas
...fer. Art. 46. Il est défendu à la compagnie, sous les peines portées par l'art. 419 du Code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises...voyageurs ou de marchandises, par terre ou par eau , des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les autres entreprises... | |
 | Jean Lobet - 1845 - 696 páginas
...l'article il 9 du code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transports de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau...quelque dénomination ou, forme que ce puisse être, tïes :ir rangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les autres entreprises... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 páginas
...supérieure, il est interdit à la compagnie, sous les peines portées par l'art. 4 1 9 du Gode pénal ( 1), de faire directement ou indirectement avec des entreprises...transport de voyageurs ou de marchandises par terre et par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 824 páginas
...supérieure, il est interdit à la Compagnie, sous les peines portées par l'art. 419 du code pénal, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par ( 366 ) PROJET DE LOI PROJET DE LOI,! Prètentépar le Gouvernement, Amendé par la Comrnisfion, terre... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 898 páginas
...supérieure, il est interdit à la Compagnie, sous les peines portées par l'art. 419 du Code pénal, défaire directement ou indirectement avec des entreprises...transport de voyageurs ou de marchandises par terre et par eau , sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 750 páginas
...l'administration, il est interdit à la Compagnie, sous les peines portées par l'art. 419 du code pénal, de faire, directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs on de marchandises, par terre ou par eau, sous quelques dénominations ou forrnes que ce puisse être... | |
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... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce... 
