 Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants, que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les...  Das Staatsarchiv - Página 471907Vista completa - Acerca de este libro
 | Ernest Nys - 1912 - 792 páginas
...localité. Elles ne seront réclamées qu'avec l'autorisation du commandant de ladite force navale et elles seront, autant que possible, payées au comptant; sinon elles seront constatées par des reçus. Art. 4. — « Est interdit le bombardement, pour le non-paiement des contributions en argent, des... | |
 | Institute of International Law - 1913 - 762 páginas
...rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de la...sinon, elles seront constatées par des reçus et le payement des sommes dues sera effectué le plus tôt possible. (Art. 53). L'armée qui occupe un territoire... | |
 | Theodor Niemeyer - 1913 - 832 páginas
...localité. Eues ne seront réclamées qu' avec l'autorisation du Commandant de la dite force navale et elles seront, autant que possible, payées au comptant; sinon elles seront constatées par des reçus. ART. 4. Est interdit le bombardement, pour le non paiement des contributions en argent, des ports,... | |
 | 1915 - 184 páginas
...rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de la...payées au comptant; sinon, elles seront constatées par (i) Voir p. i6i i i8cdes reçus, et le paiement des sommes dues sera effectué le plus tôt possible.... | |
 | 1915 - 278 páginas
...rapport avec les ressouces du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de la...commandant dans la localité occupée. Les prestations en dature seront, autant que possible, payées au comptant; sinon, elles seront constatées par des reous,... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1915 - 1436 páginas
...rapport avec les ressources du pays, et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations, l'obligation de prendre part aux opérations de la...qu'avec l'autorisation du commandant dans la localité occui>ée. Les prestations en nature seront, autant que possible, payées au comptant, sinon, elles... | |
 | X (Avocat près la cour d'appel de Bruxelles) - 1915 - 278 páginas
...ce qui concerne le paiement des réquisitions, la Convention de La Haye dit qu'elles doivent être, autant que possible, payées au comptant, sinon elles seront constatées par des reçus et le payement des sommes dues sera effectué le plus tôt possible. On sait que le gouverneur allemand s'est... | |
 | 1916 - 122 páginas
...rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de la...sommes dues sera effectué le plus tôt possible. ART. 53. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1916 - 176 páginas
...Ils (les réquisitions en nature cl les services) seront en rapport avec les ressources du pays... Les prestations en nature seront autant que possible...sinon, elles seront constatées par des reçus, et le payement des sommes dues sera effectué le plus tôt possible. (Convention de La Haye du 18 octobre... | |
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