...protégés par la Convention. CHAPITRE VII. — De l'application et de l'exécution de la Convention. ART. 24. — Les dispositions de la, présente Convention...obligatoires que pour les Puissances contractantes, entre deux ou plusieurs d'entre elles. Ces dispositions cesseront d'être obligatoires du moment où...

...être appliquées au-dessus de la terre et au-dessus de la mer ; mais elles ne doivent obliger que les puissances contractantes en cas de guerre entre deux ou plusieurs d'entre elles, et elles cessent d'être obligatoires du moment où dans une guerre entre des puissances contractantes...

...minutieux. La Convention de Genève n'a d'effet que pour les puissances signataires; aux termes de l'article 24 : « Les dispositions de la présente convention...d'être obligatoires du moment où l'une des Puissances belligérante.: ne serait pas signataire de la Convention. » A la deuxième conférence de la Haye,...

...qu'elle contient la clause dite « si omnes, » qu'en d'autres termes elle ne devait être obligatoire que pour les Puissances contractantes, en cas de guerre entre deux ou plusieurs d'entre elles. Si ces deux faits restreignent considérablement le champ d'action de la déclaration de 1899, comme...

...lois en vigueur dans ces ports. Article 3. La règle contenue dans l'article premier n'est obligatoire que pour les Puissances contractantes, en cas de guerre entre deux ou plusieurs d'entre elles. || La dite règle cessera d'être obligatoire du moment où, dans une guerre entre des Puissances contractantes,...

...répandre des gaz asphyxiants ou délétères. || La présente Déclaration n'est obligatoire que ponr les Puissances Contractantes, en cas de guerre entre deux ou plusieurs d'entre elles. j| Elle cessera d'être obligatoire du moment où dans une guerre entre des Puissances Contractantes,...

...pas entièrement le noyau ou serait pourvue i'incisions. La présente Déclaration n'est obligatoire que pour les Puissances contractantes, en cas de guerre entre deux ou plusieurs l'entre elles. Elle cessera d'être obligatoire du moment où, ians une guerre entre des Puissances...

...de la guerre. Art. 10. — (Exclu). Art. 11. — Les règles contenues dans les articles ci-dessus ne sont obligatoires que pour les puissances contractantes,...cas de guerre entre deux ou plusieurs d'entre elles. Lesdites règles cesseront d'être obligatoires du moment où, dans une guerre entre des puissances...

...the archives of the Netherlands Government, and copies of which, duly certified, VOL xxxii, FT 2 37 les Puissances contractantes, en cas de guerre entre...d'entre elles. Ces dispositions cesseront d'être Exemption. obligatoires du moment où, dans une guerre entre des Puissances contractantes, une Puissance...

...durée de la guerre. Article 10. (Exclu.) Article 11. Les règles contenues dans les articles ci-dessus ne sont obligatoires que pour les Puissances contractantes,...cas de guerre entre deux ou plusieurs d'entre elles. Les dites règles cesseront d'être obligatoires du moment où, dans une guerre entre des Puissances...