...refiere a ferias y mercados, 12 de Mayo de 1906. VI. France (A) LAWS. I. Lai du 12 avril 1906 etendant d toutes les exploitations commerciales les dispositions de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail. 1. Act of April 12, 1906, extending the provisions of the Act of April 9,...

...Projets et propositions de lois Accidents du travail. — Proposition de loi adoptée par la Chambre ayant pour objet d'étendre à toutes les exploitations commerciales les dispositions de la loi sur les — Première délibération. Urgence (/. 0., 28 mars, p. 276). (Adoption). Algérie. — Projet...

...séparation- des Eglises et de l'Etal (et 13, 19, ÍS). — Loi du 12 avril 1906, étendant à toutes b'S exploitations commerciales, les dispositions de la loi du 9 avril 1898, sur les accideats du travail. — Loi du 12 avril 1906, modifiant et complétant la loi du 20 novembre...

...(25 mars 1903) ; l'amendement de MH Boucher, adopté par la Chambre au cours de la discussion do la proposition de loi ayant pour objet d'étendre à...commerciales les dispositions de la loi du 9 avril 1898, ot qui assimile aux chantiers de manutention les coupes et les exploitations forestières (7 juin 1904);...

...Ministre des finances ; Vu l'avis du Ministre de la justice ; Vu la loi du 12 avril 1906, qui étend à toutes les exploitations commerciales les dispositions de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, et notamment son article 5, ainsi conçu : « Les exploitations régies par...

...bureau, n' 1244 H 83.) (M avril 1907.) Monsieur le Premier Président, La loi du 12 avril 1906 a étendu à toutes les exploitations commerciales les dispositions de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, et réglé en outre le mode de contribution des exploitations de toute nature...

...Ouvriers seuls 5 Principe 1 Professions patentées . . . . 2 1 . — La loi du 12 avril 1906 a étendu à toutes les exploitations commerciales les dispositions de la loi du 9 avril 1898, sur les accidents du travail. Mais la loi nouvelle se borne à poser un principe général, et il reste...

...tour, M. Engerand, au cours de la discussion de la proposition de loi de M. Mirman tendant ù étendre à toutes les exploitations commerciales les dispositions de la loi du 9 avril 1898. a proposé (7 juin 1904) de viser explicitement dans la loi en préparation les « établissements...

...d'Administration : La loi du 12 avril 1000 a lourdement pesé sur C3t exeifice, en étendant à toutes [••< exploitations commerciales les dispositions de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail. Malgré ces entraves et les résiliations de contrats, qui en ont été la...

...i8g3. In-8% aa4 p. [8° F. 7738 Fédération des industriels et commerçant? français. -Rapport sur la proposition de loi ayant pour objet d'étendre à...commerciales les dispositions de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, rédigé, d'après l'enquête entreprise par la Fédération, par M. Jean...