 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1911 - 1318 páginas
...en mesure de s'exercer. XLIII. L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui...empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays. XLIV. Il est interdit à un belligérant de forcer la population d'un territoire occupé à donner... | |
 | Ernest Nys - 1912 - 792 páginas
...principe. « L'autorité du pouvoir légal, dit l'article 43, ayant passé de l'ait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui...empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays. » Le maintien de la législation et des institutions constitue la règle; il se justifie par le caractère... | |
 | Institute of International Law - 1913 - 762 páginas
...livrées en nature. (Art. 43). L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui...empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays. (Art. 48). Si l'occupant prélève, dans le territoire occupé, les impôts, droits et péages établis... | |
 | Raymond Robin - 1913 - 830 páginas
...de 1907 exprime en disant : « L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui...qu'il est possible, l'ordre et la vie publics. » En vertu de ce principe, l'occupant appliquera sa propre loi en particulier dans les cas suivants : 1*... | |
 | Karl Strupp - 1914 - 304 páginas
...les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dependent de lui en vue de retablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empechement absolu, les lois en vigueur dans le pays. Art. 44. II est interdit de forcer la population... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - 1914 - 586 páginas
...la famille, la vie et la propriété des particuliers, assurer l'ordre public et la vie collective en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays. Conformément à ces dispositions, l'empereur d'Allemagne nomma pour les provinces belges un gouverneur... | |
 | 1915 - 722 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | 1915 - 278 páginas
...et en mesure de s'exercer. 43. L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui...empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays. 44. Il est interdit à un belligérant de forcer la population d'un territoire occupé à donner des... | |
 | Charles Andler - 1915 - 228 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - 1915 - 576 páginas
...réglemente l'occupation d'un pays en temps de guerre. C'est ainsi qu'elle oblige l'occupant à prendre toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de...sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le paysSi elle reconnaît à l'occupant le droit de prélever dans le territoire occupé, les impôts,... | |
| |
L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement... 
