... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs. 418. Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique, qui aura communiqué à des étrangers ou à des Français résidant en pays étranger,... Codes et lois usuelles - Página 69por France - 1869Vista completa - Acerca de este libro
| 1849 - 768 páginas
...Quiconque, dans la vue de nuire à l'industrie française , aura fait passer en pays étranger des directeurs, commis ou des ouvriers d'un établissement, sera puni d'un emprisonnement de six mois » deux ans et d'une amende de 50 fr. à 500 fr. » (Art. 417.) Tout directeur, commis, ouvrier de... | |
| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 páginas
...cas prévus par l'art. 9l , soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 200 à 3,000 fr. Art 10-1. Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription... | |
| E. V. Foucart - 1850 - 284 páginas
...prévus par l'article 98 , soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit , sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 200 fr. à 2,000 fr. Art. 101. Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d'une... | |
| Gilbert de Champeaux - 1849 - 730 páginas
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| Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 páginas
...prévus par l'article 98 , soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 200 fr. à 2,000 fr. Art. 101. Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d'nne... | |
| P. G. Toussaint - 1851 - 200 páginas
...Quiconque, dans la vue de nuire à l'industrie française, aura fait passer en pays étranger, des directeurs, commis ou des ouvriers d'un établissement,...emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 fr. à 300 francs. Secrets de fabrique. — ART. 418. Toutdirecteur, commis, ouvrier de fabrique,... | |
| 1851 - 810 páginas
...d'une amende de seize à cent francs. Idem, art. 353. — Le délit prévu parle précédent article sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans. et d'une amende de vingt -cinq francs à deux cents francs, s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices , instituteurs... | |
| Gilbert de Champeaux - 1852 - 716 páginas
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| André-François-Joseph Borel d'Hauterive - 1852 - 404 páginas
...prévus par l'article 51, soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 200 fr. à 2,000 fr. Art. 54. Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription... | |
| J. J. Fraignier - 1853 - 488 páginas
..., ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de vingt-un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. — Si la prostitution ou la corruption a été excitée, favorisée ou facilitée... | |
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