...est motivée sur la disposition de Tarticle 365 du Code d'instruction criminelle, d'après laquelle, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit être seule appliquée, et sur eu que la jonction mettra ks jurés en éta,t de mieux apprcdrr...

...classification est de toute nécessité , puisque , aux. termes de l'art. 865 du Code d'instruction criminelle , en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits , la peine la fins forte sera seule prononcée. Le législateur se voit donc forcé d'établir une échelle graduée...

...où , d'après les débats , il se trouverait n'être plus de la compétence de la cour d'assises. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits , la "peine la plu» forte sera seule prononcée. 366. Dans le cas d'absolution comme dans celui d'acquittement ou...

...qu'ils ont fait dans l'affaire ; — Mais , attendu que d'après l'art. 365 du Code d'inst. crim., en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits , la peine la plus forte sera seule prononcée ; que cette règle de non comnlatiou des peines doit être appliquée aux peines accessoires...

...entre elles. C'est l'application de l'art. 365 du Code d'instruction criminelle , qui porte que « en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits , la peine la plus forte sera seule prononcée. » Or, cette règle est générale, elle s'applique à toutes les peines. Comment pourrait-on...

...peines ou seulement la plus forte des deux? L'art. 365 du code d'instruction criminelle porte, qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Mais cet article est-il applicable ans délits de chasse ? Legraverend, tom. II, pag. 611,...

...d'après les débats, il se trouverait n'être plus de la •compétence de la cour d'assises. — En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. 366. Dans le cas d'abs->lution comme dans celui d'acquittement ou rie condamnation, la...

...contraire, il ya lieu d'appliquer aux amendes l'article 365 du code d'instruction criminelle : « Eh cas de conviction « de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera « seule prononcée. » Cette question, souvent controversée, n'est point spéciale aux amendes encourues pour...

...que celle du crime prévotal. Cette marche est la conséquence évidente de la règle qui veut qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte soit seule prononcée (art. 3615, C. crim.), et d'après laquelle on doit toujours commencer à juger...

...où, d'après les déhats, il se trouverait n'être plus de la compétence de la Cour d'assises.— -En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée (2). — La peine établie par la loi. Lorsqu'une Cour d'assises a posé une question de...