 Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.  Histoire de la Convention nationale - Página 340por Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - 1825 - 388 páginasVista completa - Acerca de este libro
 | Jean Sylvain Bailly - 1822 - 464 páginas
...vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit , et légalement appliquée. IX. Tout homme , étant présumé innocent jusqu'à ce...toute rigueur, qui ne serait pas nécessaire pour s assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la loi. X. Nul ne doit être inquiété... | |
 | Jeremy Bentham, Etienne Dumont - 1822 - 398 páginas
...ARt. IX. TOUT Itamme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s' il est jugé indispensable de l'arrêter , toute rigueur...personne doit être sévèrement réprimée par la loi. OBSERVATIONS. •> Cet article est louable dans son objet , mais il exprime bien mal ce qu'on découvre... | |
 | Mme Campan (Jeanne-Louise-Henriette) - 1822 - 516 páginas
...délit, et légalement appliquée. IX. Tout homme, étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait élé déclaré coupable , s'il est jugé indispensable...l'arrêter , toute rigueur, qui ne serait pas nécessaire pours'assurerde sa personne, doit être sévèrement réprimée par la loi. X. Nul ne doit être inquiété... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 páginas
...qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. Q. Tout homme, étant présumé innocent jusqu'à ce...nécessaire pour s'assurer de sa personne, doit être sévèrenîent réprimée par la loi. 1o Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses,... | |
 | France - 1825 - 478 páginas
...exécuteraient ou feraient exécuter des actes arbitraires seront coupables et doivent être punis. 13. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui no, serait pas nécessaire pour s'assurer... | |
 | Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821 - 478 páginas
...au délit , et légalement appliquée. ' ' • IX. Tout homme étant présumé innocent jusqu'àce qu'il ait été déclaré coupable , s'il est jugé...personne doit être sévèrement réprimée par la loi. X. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions , même religieuses , pourvu que leur manifestation... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard, Montgaillard - 1827 - 492 páginas
...vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. — 9. Tout homme étant présumé innocent, jusqu'à ce...personne, doit être sévèrement réprimée par la loi. — 10. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions , même religieuses , pourvu que leur manifestation... | |
 | Philippe Buonarroti - 1828 - 348 páginas
...exécuteraient ou feraient exécuter des actes arbitraires , seront coupables et doivent être punis. ART. 13. Tout homme étant présumé innocent , jusqu'à ce...personne , doit être sévèrement réprimée par la loi. ART. 14Nul ne doit être jugé ni puni , qu'après avoir été entendu ou légalement appelé , et... | |
 | Jean Domat - 1828 - 540 páginas
...appliquée. ( Charte, art. 4. V. lois sur la liberté individuelle, 12 fév. 1817. -aG mars 1820 ) ;). Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il...personne, doit être sévèrement réprimée par la loi. 10. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses , pourvu que leur manifestation... | |
 | FRANCOIS ANDRE ISAMBERT - 1829 - 412 páginas
...avait renfermé quelque notion prétendue philosophique dans une phrase imposante et sonore . ART. IX. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il...personne , doit être sévèrement réprimée par la loi. Examen critique, par Bentham Réfutation de l'Examen et Dumont. critique. Cet article est louable dans... | |
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