 | France - 1859 - 1772 páginas
...respectif du bailleur et du preneur, de remplir leurs engageis. — С. 118+, 1302 i., 1722, 17CO. И "42. Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur, ni г celle du preneur. — C. 1122, 1 7 9u, сотр. 607. 1745. Si le bailleur vend la chose louée,... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 páginas
...témoins (arg. art. 1715). Il n'a pas besoin d'être accepté. 1 1 60. — Le contrat de louage n'est pas résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur (art. 1742). Le code a formellement exprimé cette règle, qui n'est qu'une application du principe qu'on est censé... | |
 | Jules Henri Baton - 1864 - 402 páginas
...chose louée, et p«rle défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements. 1742. Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur, ni par celle du preneur. 1743. Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire... | |
 | Haiti - 1865 - 606 páginas
...938, 974, 1021, 1087 et suiv., 1490, 1491, 1493, 1499, 1501, 1506, 1530, 1539, 1650, 1651. Art. 1513. Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur, ni par celle du preneur. — C. civ., 584, 914, 1512, 1564, 2004. Art. 1514. Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 810 páginas
...les sections precedentes. 53. Lo bail passé par un usufruitier finit avec l'usufruit. as« 287 54. Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur, ni parcelle du preneur: Les héritiers sont respectivement tenus des mêmes obligations. 55. Lu bailleur... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 páginas
...louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur, de remplir leurs engagements. 1742. Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur, ni par celle du preneur. '«I. - y. 17«8;PC »:&• rai - IX. 25, g 3; 6f, S. heat, conduct.; L. 3, л рт*Ч>., С. de loe.... | |
 | France - 1866 - 934 páginas
...preneur, de remplir leurs engagements. — 11-48, 1184, 1254, 1.302, 1722, 1728, 1760, 1882. 1742. de la société , ou de manière à empêcher ses associés d'en user selon leur droit. — 724, 1122, 1795, 2236. 1743. Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser... | |
 | 1866 - 848 páginas
...par le défaut res;< pcctif du bailleur et du preneur de remplir leurs « engagements. » Art. 35. H Le contrat de louage n'est point résolu « par la mort du bailleur, ni par celle du pre« neur. » Art. 36. •' Si le bailleur vend la chose louée, « l'acquéreur ne peut expulser... | |
 | France. Assemblée nationale - 1866 - 958 páginas
...par le défaut res« pectif du bailleur et du preneur de remplir leurs « engagements. » Art. 35. « Le contrat de louage n'est point résolu « par la mort du bailleur, m par celle du pre« neur. » Art. 36. « Si le bailleur vend la chose louée, « l'acquéreur ne peut... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 664 páginas
...chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements. 1742. Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur. 1743. Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire... | |
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Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. 1744. 
