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" Vu la loi du 17 mars 1900, relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérations desquelles intervient la durée de la vie humaine... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Página 2376
por France - 1918
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volumen33

1906 - 1490 páginas
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Des sociétés commerciales françaises et étrangères: traité ..., Volumen2

Rodolphe Rousseau - 1906 - 796 páginas
...6 décembre 1902, un projet de loi tendant é établir sur de nouvelles bases la surveillance et le contrôle des sociétés d'assurances sur la vie et...desquelles intervient la durée de la vie humaine. Ainsi que l'indiquait l'exposé des motifs, il n'avait pas paru opportun de soumettre aux mêmes dispositions...
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Annuaire de législation francaise

1906 - 754 páginas
...représentants ou de ses créanciers ». VIII. LOI DU 17 MARS 1905, RELATIVE A LA SURVEILLANCE ET AD CONTRÔLE DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES SUR LA VIE,...DESQUELLES INTERVIENT LA DURÉE DE LA VIE HUMAINE (1). Notice et notes par M. Marcel COSHAO DU.MANOIR, docteur en droit, membre de CinslituL des actuaires...
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Le Moniteur des assurances: revue mensuelle, Volumen38

1906 - 834 páginas
...l'industrie, des postes et des télégraphes, Vu la loi du 17 mars 1905, relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie...opérations desquelles intervient la durée de la vie hmr.nine ; Vu spécialement l'article 1) de ladite loi, ainsi conçu : « Des décrets rendus après...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 650 páginas
...loi du 2 août 1884, sur la police sanitaire des animaux, p. 400. - Loi relative a la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie...opérations desquelles intervient la durée de la Tie humaine , art. 7, p. 499. Loi modulant divers articles de la loi du 9 avril 1898, pur les accidente...
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Rechtsgeleerd magazijn: Tijdschrift voor binnen- en ..., Volumen25

Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, W. L. P. A. Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - 1906 - 660 páginas
...wet van 17 Maart 1905 heeft betrekking op la surveillance et Ie contróle des sociétés cTassurances sur la vie, et de toutes les entreprises dans les...desquelles intervient la durée de la vie humaine. Ziehier eenige van hare voornaamste bepalingen. Aan de voorschriften der wet zijn onderworpen de Fransche...
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Organisation des pouvoirs publics: Recueil des lois constitutionnelles et ...

Eugène Pierre - 1906 - 1130 páginas
...mineurs) 1905. 17 mars. Loi relative! à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurance» sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérations...desquelles intervient la durée de la vie humaine (art. 10) 1905. 17 mars. DÉCRET relatif au comité consultatif des assurances sur la via (art. l<",...
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Bulletin, Temas6-10

1906 - 838 páginas
...relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie. Elle s'étend à toutes les entreprises dans les opérations desquelles intervient la durée de la vie humaine, sauf celles qui sont déjà réglementées par d'autres lois spéciales, comme les sociétés de secours...
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Traité théorique et pratique de droit civil ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie, Louis Joseph Barde - 1906 - 814 páginas
...du gouvernement ». Mentionnons également la loi du 17 mars 1905, relative à la surveillance, et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises (fans les opérations desquelles intervient la durée delà vie humaine. Enfin la loi du 7 décembre...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Temas2718-2780

France - 1907 - 1440 páginas
...l'industrie, des postes ut des télégraphes ; Vu la loi du 17 mars igo5, relative à la surveill-ince et an contrôle des sociétés d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises dans les opéralions desquelles intervient la durcie da la vie humaine; Vu spécialement l'article 9 de ladile...
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