 | Austria - 1878 - 842 páginas
...savoir: 1° Toute sorte d'homicide volontaire, blessures et lésions volontaires. 2° Bigamie, rapt, viol, avortement, attentat à la pudeur commis avec...enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de 14 ans, prostitution ou corruption de mineurs par les parents ou toute autre personne chargée de leur... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 páginas
...une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner; 3" bigamie, enlèvement de mineurs, lau on de l'autre sexe, âgé de moins de treize ans. s'il s'agit d'un individu réclamé par la France,... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1878 - 728 páginas
...de mineurs; 10° Le viol; 11° L'attentat à la pudeur avec violence; 12° L'attentat à la pudeur, sans violence, sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'antre sexe âgé de moins de treize ans ; 13° L'attentat aux mœurs, en excitant, facilitant on... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1878 - 730 páginas
...de tout autre organe, ou la mort sans intention de la donner; 3° Bigamie, enlèvement de mineurs; viol; avortement; attentat à la pudeur commis avec...violence; attentat à la pudeur commis sans violence snr la personne ou à l'aide de la personne de l'enfant de l'un ou de l'autre sexe &gé de moins de... | |
 | 1879 - 1052 páginas
...grave ou la mort sans l'intention de la donner; 3. Bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avorlement; attentat à la pudeur commis avec violence; attentat...sexe, âgé de moins de quatorze ans; attentat aux moeurs, en excitant, facilitant, ou favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d'autrui,... | |
 | Georg Friedrich von Martens - 1879 - 778 páginas
...une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner; 3° Bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avortement, attentat à la pudeur commis avec...l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre *; Les ratifications ont été échangées à Paris, la 3 avril 1878. sexe, &gé de moins de treize... | |
 | U. Mighem - 1879 - 330 páginas
...pudeur. — L'attentat existe dès qu'il ya commencement d'exécution : commis sans violences ni menaces sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant...ou de l'autre sexe, âgé de moins de quatorze ans accomplis, il est puni d'un emprisonnement d'uu an à 88 ATTROUPEMENT. cinq ans : de la réclusion,... | |
 | Pasquale Fiore - 1880 - 556 páginas
...une mutilation grave ou la mort sans intention de la donner ; 3° Bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avortement, attentat à la pudeur commis avec...ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou l'autre sexe, âgé de moins de treize ans, s'il s'agit d'un individu réclame'' par la France, et... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - 1880 - 436 páginas
...tout autre organe, ou la mort sans intention de la donner ; 3° Bigamie ; enlèvement de mineurs ; viol ; avortement ; attentat à la pudeur commis avec...violence sur la personne ou à l'aide de la personne de l'enfant ou de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de 14 ans ; attentat aux mœurs en excitant,... | |
 | André Weiss - 1880 - 226 páginas
...de mineurs. 10° Le viol. 11° L'attentat à la pudeur avec violence. 12° L'attentat à la pudeur, sans violence, sur la personne ou à l'aide de la...enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de treize ans. •14° Les attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile, commis... | |
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Bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avortement; attentat à la pudeur commis avec violence; attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de... 
