 | 1843 - 590 páginas
...sont pas contestés ; 3° des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. 674 du Code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées; 4» des demandes en pension alimentaire n'excédant pas 130 fr. par an, et seulement lorsqu'elles sont... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 806 páginas
...ne sont pas conte- tés ; Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. 674 du Code civil , lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées ; bes demandes en pensions alimentaires n'excédant pas cent cinquante francs pur an , et seulement... | |
 | Benech - 1843 - 552 páginas
...pas contestés ; » 3° Des actions relatives aux constructions et » travaux énoncés dans l'art. 674 du code civil » lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur » ne sont pas contestées ; Eu maintenant la méthode analytique que nous avons jusqu'ici employée et dont les avantages sont... | |
 | 1843 - 814 páginas
...sont pas contestés; 3° des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. 074 du Code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées; 4° des demandes en pension alimentaire n'excédant pas 150 fr. par an, et seulement lorsqu'elles sont... | |
 | 1849 - 768 páginas
...>U o q .1 L» ,.t lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; des actions relatives aux constructions et travaux...ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées ; des demandes en pension alimentaire n'excédant pas cent cinquante francs par an, et seulement lorsqu'elles... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 626 páginas
...énoncés dans cet article, ont été déférées, comme on l'a vu, par la loi de 1858, aux juges de paix lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées. — V. Servitude, Travaux publics, Voirie. 979. La loi, par celle disposition, n'at-elle entendu atlribuer... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 704 páginas
...contestés; — 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. 674 c. civ., lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées; — 4° Des demandes en pension alimentaire n'excédant pas 150 fr. par an, et seulement lorsqu'elles... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 páginas
...lieux, pour les plantations d'arbres et de haies, lorsque la propriété n'est pas contestée; — des actions relatives aux constructions et travaux...ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées. En matière non contentieuse, les attributions des juges de paix sont trèsvariées. Ils sont chargés... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 páginas
...mêmes usages, sans préjudice des attributions légales de l'autorité administrative ; 5° De celles relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 67•4 du code civil ; 6° De celles en bornage; Le tout, lorsque les droits de servitude, de propriété, de mitoyenneté,... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 páginas
...propriété n'est pas contestée; Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art, 674 du Code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées. ART. 10. Ne sera pas recevable l'appel des jugements mal à propos qualifiés en premier ressort, ou... | |
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Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés... 
