 S'ils se font ultérieurement reconnaître créanciers, ils ne pourront rien réclamer sur les répartitions ordonnancées par le juge-commissaire ; mais ils auront le droit de prélever, sur l'actif non encore réparti, les dividendes afférents à leurs...  Traité des successions - Página 360por C. Demolombe - 1859Vista completa - Acerca de este libro
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1893 - 782 páginas
...reconnus créanciers, ils ne pourront rien réclamer sur les répartitions ordonnancées, mais ils auront le droit de prélever, sur l'actif non encore réparti,...dividendes afférents à leurs créances dans les précédentes répartitions; « Qu'il résulte clairement de ces dispositions que tout créancier doit... | |
 | France. Assemblée nationale - 1895 - 1220 páginas
...pourront rien réclamer sur les répartitions ordonnancées par le juge-commissaire; mais ils auront le droit de prélever sur l'actif non encore réparti...leurs créances dans les premières répartitions. CHAPITRE V. Du concordat et du contrat d'union. SECTION PREMIÈRE. De la convocation et de Rassemblée... | |
 | 1935 - 812 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | Belgium - 1897 - 510 páginas
...rien réclamer sur les répartitions ordonnées avant leurs déclarations; mais ils auront droit à prélever sur l'actif non encore réparti les dividendes...leurs créances dans les premières répartitions, s'ils justifient avoir été dans l'impossibilité de faire leur déclaration et affirmation dans le... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 páginas
...rien réclamer sur les répartitions ordonnées avant leurs déclarations ; mais ils auront droit à prélever sur l'actif non encore réparti les dividendes...leurs créances dans les premières répartitions, s'ils justifient avoir été dans l'impossibilité de faire leur déclaration et affirmation dans le... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1901 - 792 páginas
...pourront rien réclamer sur les repartitions ordonnancées par le jugecommissaire; mais ils auront le droit de prélever sur l'actif non encore réparti les. dividendes afférents a leurs créance* dans les premières répartitions. (.HAPITKE VI. CHAPITKE IV. Du concordat et de... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 412 páginas
...pourront rien réclamer sur les répartitions ordonnancées par le juge-commissaire ; mais ils auront le droit de prélever sur l'actif, non encore réparti,...leurs créances dans les premières répartitions. (Cf. art. 249 et 271 et C. fr. art. 503.) CHAPITBE VI. Du Concordat et de l'Union. SECTION I™. De... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 408 páginas
...les répartitions ordonnancées par le juge-commissaire ; mais ils auront le droit de prélever BUT l'actif, non encore réparti, les dividendes afférents...leurs créances dans les premières répartitions. (Cf. art. 249 et 271 et C. fr. art. 503.) CHAPITRE VI. Du Concordat et de l'Union. SECTION Ire. De... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 420 páginas
...pourront rien réclamer sur les répartitions ordonnancées par le juge-commissaire ; mais ils auront le droit de prélever sur l'actif, non encore réparti, les dividendes afférents a leurs créances dans les premières répartitions. (Cf. art. 249 et 271 et C. fr. art. 503.) CHAPITRE... | |
| |
