...PREMIER. — En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, si l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime ou délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner, par le même jugement et par décision motivée, qu'il sera...

...généraux qu'en cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, si l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime ou délit de droit commun, les cours et tribunaux peuvent ordonner, par le même jugement cl par décision motivée, qu'il sera...

...L'EMPRISONNEMENT POUR GRIME OU DÉLET DE DROIT COMMUN L'article premier dit : « Si l'incupé n'a pas subi de condamnation antérieure à la prison, pour crime ou délit de droit commun : » Cette condition à l'obtention du sursis à l'exécution de la peine, se justifie par l'objet...

...peine envers les inculpés condamnés à l'emprisonnement ou à l'amende, mais n'ayant pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime ou délit de droit commun. Il n'a cru cependant devoir assurer le bénéfice de cette loi aux justiciables des tribunaux militaires...

...délinquants, les délinquants primaires et certains délinquants assimilés : « ceux qui n'ont pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime ou délit de droit commun» (art. 1", § 1) ; 2" II peut i"lre prononcé, quelle que soit la nature de l'infraction donnant lieu...

...dessaisi, l'arrêt de la chambre criminelle du 3 mars 1899 ayant résolu le conflit au profit des tribunaux de droit commun; la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Paris, a, depuis, le 13 juin 1899, rendu un arrêt de non-lieu en faveur du lieutenantcolonel Picquarl....

...décidé qu'en cas de condamnation à l:emprisonnement ou à l'amende, si l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime ou délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner, par le même jugement et par décision motivée, qu'il sera...

...peine envers les inculpés condamnés à l'emprisonnement ou à l'amende, mais n'ayant pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime ou délit de droit commun. Il n'a cru cependant devoir assurer le bénéfice do celte loi aui justiciables des tribunaux militaires...

...conditions prévues par l'article !•' de cette loi, c'est-à-dire toutes les fois qu'il n'a pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime ou délit de droit commun . Le tribunal correctionnel qui se trouverait saisi, par suite de conûexité, d'infractions à la...

...premier. — En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, si l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime ou délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner, par le même jugement et par décision motivée, qu'il sera...