 | Belgium - 1860 - 792 páginas
...l'extradition. Art. в. Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée De pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur i l'extradition , ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits... | |
 | 1887 - 810 páginas
...participation, lorsqu'ils sont prévus paila législation des Hautes Parties contractantes. Art. 3. — II est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition...qu'après avoir été acquitté ou absous, ou, en cas de condamnation, après avoir subi sa peine ou en avoir obtenu la remise, il n'ait eu, pendant un mois,... | |
 | 1866 - 888 páginas
...politiques sont exceptés de la présente Convention. Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra,...ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. Art. 6. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique et ne sera accordée que sur la production... | |
 | 1873 - 798 páginas
...le crime a été commis. Art. 7. — II est expressément stipulé que le prévenu ou le condamné dont l'extradition aura été accordée ne pourra,...politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente Convention. Art. 8. — L'extradition ne pourra... | |
 | 1904 - 810 páginas
...lieu. Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra être poursuivi ou puni pour aucun délit politique...ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente Convention. Ne sera pas réputé délit... | |
 | Bern (Switzerland : Canton) - 1862 - 472 páginas
...juillet que l'individu dont l'extradition aura été accordée, ne et lïi déc. 1 iOU t. ra d ans aucun cas être poursuivi ou puni pour aucun délit...ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par le présent traité. Art. 12. Le présent traité... | |
 | Italy - 1862 - 1306 páginas
...l'extradition aura été accordée, ne pourra dans aucun cas être poursuivi ou puni pour aucun crime ou délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable crime ou délit, ni pour aucun autre non prévu par la présente Convention. Vu. — L'extradition... | |
 | 1865 - 690 páginas
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 | Portugal - 1865 - 14 páginas
...individuo, cuja extradicçâo tiver sido con10 pourra être poursuivi et puni dans le pays récla-« mant pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblabe délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention. ARTICLE... | |
 | 1867 - 634 páginas
...porte ce journal. ART. 6. Il sera expressément stipulé dans ces traités que l'étranger ne pourra être poursuivi ou puni pour aucun délit politique...ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente loi ; sinon, toute extradition, toute... | |
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Dans tous les cas, crimes ou délits, l'extradition ne peut avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d'après la législation du Pays à qui la demande est adressée. ART. 3. Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition... 
