 | France - 1892 - 1644 páginas
...celle qui a fait la concession. Déchéance. 20. Si le concessionnaire n'a pas remis au préfet tons les projets définitifs, ou s'il n'a pas commencé...ministre des travaux publics, sauf recours au Conseil d'État par la voie contentieuse. Dans ces deux cas, la somme qui aura été déposée,, ainsi qu'il... | |
 | France - 1903 - 1462 páginas
...que celle qui a fait la concession. Déchéance. 20. Si le concessionnaire n'a pas remis au préfet tous les projets définitifs , ou s'il n'a pas commencé...mise en demeure, sera prononcée par le ministre des travaui publics , sauf recours au Conseil d'État par la voie contentieuse. Achèvement des travaux... | |
 | France - 1896 - 1942 páginas
...que celle qui a fait la concession. Déchéance. 20. Si le concessionnaire n'a pas remis au préfet tous les projets définitifs, ou s'il n'a pas commencé...déchéance , qui, après mise en demeure, sera prononcée parle ministre des travaux publics, sauf recours an Conseil d'État par la voie contentieuse. Dus ces... | |
 | France - 1908 - 2198 páginas
...•..-'•. •!•• i-. ' , • Déchéance. 30. Si le concessionnaire n'a pas remis au préfet tous les projets définitifs, ou s'il n'a pas commencé...par l'article 3, il encourra la déchéance, qui, âpre* mise en demeure, sera .prononcée par le ministre des travaux publics, sauf recours au Conseil... | |
 | France - 1893 - 1610 páginas
...•20. Si le rétrocessionnaire n'a pas remis au préfet tous les projets définitifs, ou s'il îpas commencé les travaux dans les délais fixés par...déchéance, qui, après mise en demeure, sera prononcée parle ministre des Iravanx publics, sauf recours au Conseil d'État par la voie contentieuse. Dans... | |
 | France - 1889 - 1582 páginas
...que celle qui a fait la concession. Déchéance. 20. Si le concessionnaire n'a pas remis au préfet tous les projets définitifs, ou s'il n'a pas commencé...dans les délais fixés par l'article 3, il encourra 11 déchéance, qui, après mise en demeure, sera prononcée par le ministre des travini publics, sauf... | |
 | France - 1896 - 2094 páginas
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 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1884 - 620 páginas
...l'article 11 de la loi du 11 juin 1880. Art. 37. — Si le concessionnaire n'a pas remis au préfet les projets définitifs, ou s'il n'a pas commencé les travaux dans les délais fixés par les articles 2 et 3, il encourra la déchéance qui sera prononcée par le ministre des travaux publics... | |
 | France - 1885 - 1310 páginas
...paragraphe 3 d« l'artide 11 de la loi du 1 1 juin 1880. 37. Si le concessionnaire n'a pas remis au préfet les projets définitifs, ou s'il n'a pas commencé les travaux dans les délais fixés par les articles i et 3, il encourra .' déchéance . qui sera prononcée par le ministre des travaux publics... | |
 | 1882 - 782 páginas
...l'article 11 de la loi du 11 juin 1880. Art. 07. — Si le concessionnaire n'a pas remis au Préfet les projets définitifs ou s'il n'a pas commencé les travaux dans les délais fixés par les articles 2 et 5, il encourra la déchéance, qui sera prononcée par le Ministre des Travaux Publics... | |
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Si le concessionnaire n'a pas remis au préfet tons les projets définitifs, ou s'il n'a pas commencé les travaux dans les délais fixés par l'article 3 , il encourra la déchéance, qui, après mise en demeure, sera prononcée par le ministre des travaux... 
