...concernent, si elles renferment des dispositions particulières relativement à ces crimes et délits. 60. Seront punis comme complices d'une action qualifiée...artifices coupables, auront provoqué à cette action, o» donné des instructions pour la commettre; Ceux qui auront procuré des armes, des instrumens,...

...la loi eu a disposé autrement. (Idem , art. 59.) Sont punis comme complices d'une action qualitiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces,...ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables , ont provoqué à cette aclion , ou donné des instructions pour la commettre; ceux qui ont procuré...

...foir coo» D'ASSISES , POURVOI. ABUS D'AUTORITÉ , DÉTENTIONS ILLÉGALES , ACTES ARBITRAIRES. — Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, par abus d'autorité ou de pouvoir, auront provoqué à celle acliou, ou donné des instructions pour la...

...délit qui était l'objet des conspirateurs ou des provocateurs , n'aurait pas été commis (1). ART. C. Seront punis comme COMPLICES d'une action qualifiée crime ou délit : Ceux qui auront procuré des armes , des instruments , ou tout autre moyen qui aura serti à l'action , sachant...

...autre. Selon la loi française, sont réputés complices d'une action qualifiée crime ou délit: 1° ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, ont provoqué à cette action ou donné des instructions pour la commettre ; 2° ceux qui ont procuré...

...comme complices, dit la loi, d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, par dons, promesses ou menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations...artifices coupables, auront provoqué à cette action on donné les instructions ponr la commettre ; ceux qui auront procuré des armes, des mstnunens, ou...

...seront réputés armes qu'autant qu'il en aura été fait usage pour tuer, blesser ou frapper. 60. ributions du conseil de discipline consistent, auront procuré des armes, des instrumens ou tout autre moyeu qui aura servi à l'action, sachant qu'ils...

...190,213,267,268,284, 285,288, 293, 415, 438, et 441 du Code pénal. L'art. 60 considère comme complices ceux qui , par dons, promesses , menaces , abus d'autorité...machinations ou artifices coupables , auront provoqué à une action qualifiée crime ou délit , ou donné des instructions pour la commettre. L'exposé des...

...pour ne laisser aucun moyen d'interprétation à cet égard , at-elle pris soin de déclarer que : Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, pardons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront...

...concernent, si elles renferment des dispositions particulières relativement à ces crimeset délits. 60. Seront punis comme complices d'une action qualifiée...machinations ou artifices coupables, auront provoqué a cette action, ou donné des instructions pour la commettre; — Ceux qui auront procuré des armes,...