 | Gabriel Michel Dufour - 1868 - 752 páginas
...n'est que pour l'Etat et la cité, ce n'est que dans ses rapports avec l'ordre public, que le droit de propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les réglements. Or, dans la... | |
 | France, Victor Marcadé - 1869 - 688 páginas
...elles l'effet de l'accession. Tout ceci, du reste, se comprendra mieux par l'explication du titre. 544. — La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. SOMMAIRE.... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1869 - 492 páginas
...ces sortes de matières. Certes le Code Napoléon a raison de définir la propriété (art. 544) : « Le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus c absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les « lois ou par les réglements. »... | |
 | 1871 - 820 páginas
...l'article i3 du décret du «5 Janvier 1868; Attendu qu'aux termes de l'article 5.Vj du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un mauvais usage prohibé par les lois ou par les règlements... | |
 | J. Bollinne - 1871 - 506 páginas
...dresser les actes. Nous ne nous en occuperons pas. TITRE II. DE LA PROPRIÉTÉ. ART. 544. La propiété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage* prohibé par les règlements. Remarque. Ce titre n'offre... | |
 | 1873 - 972 páginas
...accompagnant une réserve d'usufruit. La cassation fut prononcée par les motifs suivants : « Attendu que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; a Qu'aucune... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1874 - 650 páginas
...y sont compris. TITRE II DE LA PROPRIÉTÉ (Décrite le 27 janvier 1804. Promulgué le 6 février.) 544. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou parles règlements. — N. 606.... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 páginas
...services fonciers à prétendre. [345, etc., 365, etc., 424, etc.] TITRE II. • DE LA PROPRIÉTÉ. 345. (544) La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. [341,... | |
 | 1877 - 964 páginas
...le surplus n'étant qu'une décision d'espèce. « La propriété, dit l'article 544 du Gode civil, est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Article... | |
 | H. Bugniet - 1877 - 232 páginas
...Aujourd'hui, le droit de propriété est codifié. % « La propriété, dit l'art. 544 du Code civil, est le « droit de jouir et disposer des choses de la manière la 574964 « plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage « prohibé par les lois ou par les règlements.... | |
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La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. 
