...l'article G32 du mime Code répute acte de commerce tout achat de denrées et marchandises pour le? revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, cela ne doit s'entendre que d'un travail qui a pour olvet le perfectionnement de la marchandise sans...

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...commerciaux par levr nature sont: 1° tout achat de denrées et marchandises ponr les revendre, soil en nature, soit après les avoir travaillées et mises...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ; V tonte entreprise de manufacture, de commission, de transport par terre et par eau ; S° toute entreprise...

...actes de commerce { art. 631 ) ; Attendu que la loi repule acte de commerce tout achat du denrées ou marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées ou mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage; Attendu que la loi réputé encore acte...

...maintenant à l'énumération faite par la loi. La loi répute actes de commerce : 1° tous achats de denrées et marchandises pour les revendre, soit...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage. On voit donc que pour qu'il y ait acte de commerce il faut d'abord un achat, il faut que leschoses...

...commerciales celles qui ont pour but de faire des actes de commerce ; les autres sont sociétés civiles. « La loi répute actes de commerce : — Tout achat...denrées et marchandises pour les revendre, soit en na» turc, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, » ou même pour en louer simplement...

...farines et les revend comme telles, il fait évidemment des actes de commerce (1). En effet, l'art. 632 répute actes de commerce : « Tout achat de denrées et « marchandises pour les renvendre, soit en nature, soit « après les avoir travaillées ou mises en œuvre, etc. » L'industrie...

...farines et les revend comme telles, il fait évidemment des actes de commerce (1). En effet, l'art. 632 répute actes de commerce : « Tout achat de denrées et « marchandises pour les renvendre, soit en nature, soit « après les avoir travaillées ou mises en œuvre, etc. » L'industrie...

...ne peut pas y être actionné. Delvincourt, Dr. comm. , note 2, p. 314. s » . La loi répute acte de commerce — tout achat de denrées et marchandises...œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage. C. comm. 632. 18. Deux conditions sont donc indispensables pour conférer à l'achat un caractère...

...commerciale, quand elle porte sur des denrées ou marchandises qui ont été achetées pour être revendues, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre (art. 632, C. comm.) ; et aussi le titre 7 du Code de commerce porte-t-il pour titre, non : De la Vente,...