...certains meubles, sont : 1° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la...authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils swi) C. 2098, 2104, 2272. ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont...

...certains meubles sont, — 1° Les » loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, » et sur le prix de tout ce qui garnit...l'exploitation de la ferme; savoir, pour tout ce qui est » ¿chu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, » on ti, étant tous...

...l'organisation territoriale n'en souffre pas. Ainsi, tandis que lelMe l'art. 21 02 donne au bailleur privilège pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir si les baux sont authentiques ou sous seings privés avec date certaine ; tandis qu'à défaut de bail authentique ou sous seing privé...

...l'article 20, 1°, de la loi du 16 décembre 1851,1e privilège du bailleur s'exerce « sur le prix de (out ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme » : Attendu que pour rendre ce principe efficace et empêcher que le fermier n'anéantisse les sûretés...

...sont les suivantes: 1° Les loyers et fermages des immeubles, sur le prix des fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ee qui sert à l'exploitation de la ferme, y compris le bétail. Ce privilège s'exerce pour tous les...

...authentique ou s'il a date certaine, de se faire colloquer par préférence sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la...de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir jusqu'à la (in du bail. Si le bail n'a...

...(art. 20). — a. Le bailleur d'un immeuble a un privilège sur les fruits de la récolte de Cannée, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée...de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme; ce privilège existe pour les loyers et fermages et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail....

...la récolte de l'année, et sur le prix •de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, «t de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme;...sous signature privée, ils ont une date certaine; «t, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit •de relouer la maison ou la ferme pour...

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...garantie des loyers et fermages dûs au propriétaire, « les fruits de la récolte de l'année et le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou...de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme. » — Si le bail est authentique, ou si , étant sous signature privée il a date certaine, ce privilège...