 | Paul Fauchille - 1921 - 1136 páginas
...conçu : : « L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il ost (1) Pour l'historique des occupations militaires qui ne sont pas des occupations de guerre et pour... | |
 | Alexandre Mérignhac, Ernest Lémonon - 1921 - 680 páginas
...43. — L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre tes mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant <f*£il lui est possible, l'ordre et la vie publics, en respectant, sauf empêchement absolu, les lois... | |
 | Habib Abi-Chahla - 1924 - 390 páginas
...termes : « L'autorité du pouvoir légal, ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics en respectant les lois en vigueur dans le pays ». L'occupant doit respecter les lois et les... | |
 | John Westlake - 1924 - 798 páginas
...Art. XLIII. L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de Voccupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en...rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, Vordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays.... | |
 | John Westlake - 1924 - 796 páginas
...légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures gui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays. Le mot safety employé... | |
 | Amédée Bonde - 1926 - 592 páginas
...fait entre les mains de l'occupant, disent les Règlements de la Haye de 1899 et de 1907, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics, en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays. » Par suite, les... | |
 | Louis Le Fur, Georges Chklaver - 1928 - 794 páginas
...43. — ' L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics en respectant sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays. ART. 44. — II est... | |
 | 1907 - 686 páginas
...Article 43. L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays. Article 44. Il est... | |
 | 1901 - 720 páginas
...taaten. l'occupant, celui-ci prendra toutes" les mesures qui dépendent de lui en 29 - Julil!i99 vne de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays. Article XLIV. Il... | |
| |
L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement... 
