 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1894 - 680 páginas
...loi de 1843 vise l'irrigation des terres pour lesquelles le propriétaire aura à obtenir le passage des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer sur les fonds intermédiaires, d'où ilsuitque le propriétaire inférieur à celui qui veut arroser,... | |
 | Louis Martin - 1896 - 522 páginas
...propriétaire riverain qui veut se servir, pour l'irrigation d'autres propriétés plus lointaines, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, peut obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge . d'une juste et préalable... | |
 | Em Rollier - 1898 - 258 páginas
...la Code rural. Chapitre III. Des irrigations et des dessèchements. ART. 15. — Tout propriétaire qui voudra se servir pour l'irrigation de ses propriétés,...passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable indemnité. AKR 16. — Les propriétaires des fonds inférieurs... | |
 | Pierre Berthot - 1898 - 930 páginas
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 | Société royale forestière de Belgique - 1900 - 896 páginas
...propriétaires intéressés proportionnellement à leur intérêt. (1) ART. 15. Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable indemnité ART. 16. Les propriétaires des fonds inférieurs... | |
 | Marcel Labey - 1901 - 704 páginas
...voudra se servir, pour l'irriga« tion de ses propriétés, des eaux naturelles ou ar« tificielles dont il a le droit de disposer, pourra « obtenir le passage de ces eaux sur les fonds in«. termédiaires, à la charge d'une juste et préalable « indemnité. » (1) Paris, 16 juillet... | |
 | 1902 - 386 páginas
...établies par les articles 15 à 20 du nouveau code rural, ainsi conçus : Art. 15. Tout propriétaire, qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable indemnité. Art. 16. Les propriétaires des fonds inférieurs... | |
 | Jean Brunhes - 1902 - 618 páginas
...attenant aux habitations ». — Loi du ii juillet 18^7 : « AHTICLB PKKMIEH. — Tout propriétaire qui voudra se servir pour l'irrigation de ses propriétés...artificielles dont il a le droit de disposer pourra obtenir la faculté d'appuyer sur la propriété du riverain opposé les outrages d'art nécessaires à sa... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 páginas
...n'être nommé qu'un seul expert. Loi DU 11 JUILLET 1847. — ARTICLE PREMIER. — Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir la faculté d'appuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvrages d'art nécessaires à sa... | |
 | Étienne Jouzier - 1904 - 638 páginas
...intérêts. 1067. Servitude d'appui. — Loi du 11 juillet 1847. — ART. PIIEMIER. — Tout propriétaire qui voudra se servir pour l'irrigation de ses propriétés...artificielles dont il a le droit de disposer pourra obtenir la faculté d'appuyei sur,la propriété du riverain opposé les ouvrages d'art nécessaires à sa... | |
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Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à. la charge d'une juste et préalable... 
