...reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par uation est ordonnée ; comme aussi le montant des...l'exigibilité (i); — C. 2132, 2153 3°, 2163« ;c). — c. 324,341, 1320, 1335 2°,з°, isse. 1548. Elles reçoivent encore exception toutes les...

...commencement « de preuve par écrit. — On appelle « ainsi tout acte par écrit qui est emané « de celui contre lequel la demande « est formée, ou de celui qu'il rcpré« sente, et qui rend vraisemblable le - fait allégué. » l'objet de toutes excède cette somme,...

...leur" rejet (Voy. THEATRES). COMME:\ÇEMEIVT I>E PREUVE PAR ÉCRIT. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande...représente et qui rend vraisemblable le fait allégué. (CC, art. 1547.) COMMERCE (Ministère du), Voy. MINISTÈRES. COMMISSAIRE m: noi. Suivant les circonstances...

...du commencement de preuve par écrit : « On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané do celui contre lequel la demande est formée, ou de...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. » Dans l'ancienne jurisprudence, et surtout à une époque très-rapprochée de l'ordonnance de Moulins,...

...exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. — On appelle ainsi tout acte par écrit , qui est émané de celui contre lequel la...représente , et qui rend vraisemblable le fait allégué. La cour de cassation civile rejette le recours , maintient le jugement du tribunal civil et condamne...

...exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. » On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. » Les règles sur les cas où l'on ne peut admettre la preuve testimoniale reçoivent encore.cxception...

...»•». 2° Lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit émané de celui contre lequel la demande est formée,...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. C. civ. 1347. »s. 3° En matière commerciale. C. civ. 1341 ; C. comm. 109. «6. Peu importe , dans...

...ÉCRIT. On appelle ainsi tout acte écrit qui est émané de celui contre lequel une demande a été formée ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué ^C. civ. art. 1347). COMMERCE. Voy. Acte de commerce. COMMETTANT. Celui qui donne le pouvoir ou Tordre...

...reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par acrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée >u de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. 1348. Elles reçoivent...

...Kap.). On entend par commencement île preuve par écrit, aux ternies de l'art. 1347, « tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande...représente et qui rend vraisemblable le fait allégué. » La jurisprudence a reconnu ce caractère en matière correctionnelle : 1° à des actes écrits...