| France - 1794 - 1816 páginas
...LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. №711. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. ^' 11,122. — Loi qui approuve la Convention signée, le 9 juin 1880, entre la France...Salvador, pour la garantie réciproque de la propriété dei дагогм d'eiprit et d'art. Du 20 Mai ids . (Promulguée an Jearnal officMáa ai mai is»_.;... | |
| France treaties - 1883 - 428 páginas
...l'appui du projet de loi portant approbation de la convention conclue à Paris le 9 juin 1880 (1), entre la France et le Salvador pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art. (Cet Exposé est textuellement conforme à celui qui figure dans le T. XII, p. 561, à la suite de... | |
| France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1883 - 580 páginas
...la propriété littéraire, artistique et industrielle; le 2e, approbation d'une Convention signée entre la France et le Salvador, pour la garantie réciproque de la propriété des teuvres d'esprit et d'art [2 mai] (A., p. 459; JO, crp 397; an., p. 1; 1. 173, 174). — Est entendu... | |
| Germany - 1884 - 1022 páginas
...relative au service international des chemins de fer dans ses rapports avec la douane et la convention pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art seront remis en vigueur. Néanmoins, le Gouvernement français se réserve la faculté d'établir sur... | |
| 1884 - 400 páginas
...ministre de l'intérieur, Vu la convention conclue, le 19 avril 1883, entre la France et l'Allemagne, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art, et notamment les articles 1,3,7, et le protocole additionnel y annexé ; Le conseil d'État entendu,... | |
| Georg Friedrich Martens - 1884 - 804 páginas
...Freycinet. Marquis de Malins. Protocole de clôture. Au moment de procéder à la signature de la Convention pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art entre la France et l'Espagne, les plénipotentiaires soussignés, jugeant nécessaire de préciser... | |
| Karl von Martens - 1885 - 700 páginas
...l'interdiction des balles explosibles en temps de guerre. 521 1869. 13 Mai. ALLEMAGNE DU NORD. Convention pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art. 570 1869. 13 Mai. ZOLLVEREIN. Traité de commerce. 577 1869. 15 Oct. ITALIE. Convention pour la construction... | |
| 1886 - 236 páginas
...relative au service international des chemins de fer dans ses rapports avec la douane et la convention pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art, seront remis en vigueur. Néanmoins le Gouvernement français se réserve la faculté d'établir sur... | |
| Gabriel Coqueugniot - 1891 - 224 páginas
...présentée la question : la validité de la convention conclue le 29 juin 1862 entre la France et l'Italie, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art, était mise en doute devant la Courde Cassation le 25 juillet 1887, par ce motif qu'elle avait été... | |
| 1891 - 690 páginas
...lioje, será considerado como fazendo parte Au moment de procéder à la signature de la convention pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art entre le Brésil et le France, les Plénipotentiaires soussignés jugeant nécessaire de reserver les... | |
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